ART. 69	N°2008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2008
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 69
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les coûts d’agrégation et desoutirage doivent également être intégrés dans la détermination duprix seuil par filière ».
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;III.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du complément de rémunération repose sur unprincipe de symétrie : l’État compense lorsque le prix de marchéest inférieur au tarif de référence et récupère les excédentslorsque le prix de marché est supérieur au tarif de référence. Lasuppression du plafonnement des primes négatives et l’applicationrétroactive des nouvelles règles ont profondément modifiél’équilibre économique des contrats. Le remboursement des avoirs netient pas compte des charges exceptionnelles induites par desconditions de marché exceptionnellement haut, alors qu’elles sontintégralement supportées par les producteurs. Le prix seuil doit entenir compte pour garantir une rémunération raisonnable descapitaux investis et la stabilité économique des projets d’énergiesrenouvelables.
L’expérience vécue par les producteurs en 2022 et 2023 a montréqu’ils reversaient la totalité des avoirs, tout en subissant unehausse des charges incompressibles liées à la commercialisation,notamment les frais d’agrégation et les charges de soutirage. Dansun contexte de marché haut et volatile où l’Etat récupère desexcédents, les frais comportent une proportionnalité totale oupartielle au prix de marché, ce qui conduit les producteurs à êtrerémunérés à un niveau inférieur à leur tarif de référence. Cettesituation est en contradiction avec l’exigence constitutionnellerappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2024-1119/1125 QPC, qui impose de garantir une rémunérationraisonnable des capitaux immobilisés. Cette mesure portait uneatteinte disproportionnée au droit au maintien des conventionslégalement conclues.
Cet amendement vise à ce que la détermination future du prix seuiltienne compte des charges exceptionnelles que subissent lesproducteurs quand le prix de marché est élevé et volatil, maisqu’il conduit à des recettes exceptionnelles pour l’Etat.