ART. 11 OCTIES	N°2009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°2009
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 11 OCTIES
À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 4, substituer aux mots :
« articles L. 2333‑34 etsuivants ou L. 2333‑43 et suivants »
les mots :
« paragraphes 3 ou 5 de laprésente sous-section. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.