ART. 16 QUINQUIES	N°2010 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°2010 (Rect)
présenté par
Mme Thomin, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 16 QUINQUIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code des impositionssur les biens et les services est ainsi modifié :
« I. – Le tableau dudeuxième alinéa de l’article L. 423‑19 est ainsirédigé :
Date de construction	Minoration	
Avant le 1er janvier 1993	65%	
Entre le 1er janvier 1993 et le31 décembre 1997	40%	
Entre le 1er janvier 1998 et le31 décembre 2007	20%	
« II. – Le tableaudu second alinéa de l’article L. 423‑23 est ainsirédigé :
Longueur de coque (m)	Tarif (€)	
Inférieure à 5	0 €	
Supérieure ou égale à 5 et inférieure à 6	30 €	
Supérieure ou égale à 6 et inférieure à 7	46 €	
Supérieure ou égale à 7 et inférieure à 8	80 €	
Supérieure ou égale à 8 et inférieure à 9	110 €	
Supérieure ou égale à 9 et inférieure à 10	190 €	
Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 11	260 €	
Supérieure ou égale à 11 et inférieure à 12	310 €	
Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 15	500 €	
Supérieure ou égale à 15	1000 €	
« III. – Le tableaudu second alinéa de l’article L. 423‑24 est ainsirédigé :
Puissance administrative (CV)	Tarif unitaire (€/CV)	
Jusqu’à 5	0	
De 6 à 8	16 euros par cv au-dessus du 5ème	
De 9 à 10	18 euros par cv au-dessus du 5ème	
De 11 à 20	37 euros par cv au-dessus du 5ème	
De 21 à 25	45 euros par cv au-dessus du 5ème	
De 26 à 50	50 euros par cv au-dessus du 5ème	
De 51 à 99	65 euros par cv au-dessus du 5ème	
Apartir de 100	Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 71 euros parcv	
« IV. – Le tableaudu second alinéa de l’article L. 423‑26 est ainsirédigé :
Puissance propulsive maximale (kW)	Puissance propulsive maximal (kW)	
De 90 à 159	4 €/kW	
Apartir de 160	5 €/kW	
« V. – Le mêmearticle 423‑26 est complété par un tableau ainsirédigé :
« IV. – Le tableaudu second alinéa de l’article L. 423‑26 est ainsirédigé :
 	Puissance propulsive nette maximale (kW)	Puissance propulsive nette maximale (kW)	Puissance propulsive nette maximale (kW)	Puissance propulsive nette maximale (kW)	
Longueur de coque (m)	Supérieure ou égale à 750 et inférieur à 1 000	Supérieure ou égale à 1 000 et inférieure à 1 200	Supérieure ou égale à 1 200 et inférieure à 1 500	Supérieure ou égale à 1 500	
Supérieure ou égale à 30 et inférieure à 40	39 000 €	39 000 €	39 000 €	39 000 €	
Supérieure ou égale à 40 et inférieure à 50	39 000 €	39 000 €	39 000 €	39 000 €	
Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 60	Le présent article n’est pas applicable	39 000 €	97 500 €	130 000 €	
Supérieure ou égale à 60 et inférieure à 70	Le présent article n’est pas applicable	39 000 €	97 500 €	195 000 €	
Supérieure ou égale à 70	Le présent article n’est pas applicable	97 500 €	195 000 €	260 000 €	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àréviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usagepersonnel, afin de faire davantage contribuer les activités deplaisance au financement de la protection du littoral, de la mer etdu patrimoine maritime.
 
Le dispositif proposé permettrait d’ajuster le barème de la taxepour cibler en priorité les embarcations les plus puissantes et lesplus polluantes, tout en instaurant une contribution minimale, denature symbolique (30€/an), pour les petits bateaux à partir d’unelongueur de coque de cinq mètres. Cette seule mesure permettraitainsi d’élargir la perception de la taxe à 191 439 naviressupplémentaires, ce qui rapporterait plus de 5,7 millions d’eurosde recettes supplémentaires sur un an. Il s’agit ainsi d’assurerune participation de l’ensemble des usagers, dans un esprit dejustice contributive, sans pénaliser la plaisance familiale etpopulaire. Cette réforme vise également à faire pleinementcontribuer les plus grosses unités, notamment les yachts.
 
Les recettes supplémentaires issues de cette révision seraientaffectées au Conservatoire de l’espace littoral et des rivageslacustres, dont les missions sont essentielles à la préservation dupatrimoine naturel et maritime de notre pays. Elles viendraientrenforcer ses capacités d’action pour l’acquisition et laprotection d’espaces côtiers menacés, la restauration des milieuxdégradés, la lutte contre l’érosion, ainsi que la garantie d’unaccès libre et durable du public au littoral.
 
En augmentant la participation du secteur des loisirs nautiques,cette mesure permettrait de mieux concilier l’usage récréatif de lamer avec la nécessaire protection de notre environnement littoralet marin.