ART. 49	N°2014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2014
présenté par
Mme Hadizadeh, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Christophle, M. Eskenazi, M. Gokel, M. Oberti, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Rossi, Mme Runel, Mme Santiago, Mme Dombre Coste, M. Roussel, M. Leseul, M. Pribetich et Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	91 928 385	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	91 928 385	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	91 928 385	91 928 385	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les crédits de l’aidejuridictionnelle afin d’accompagner la systématisation de laprésence d’un avocat en matière d’assistance éducative, telle queprévue à l’article 1186 du code de procédure civile, et d’anticiperl’augmentation des recours des mineurs à un avocat en 2026.
Si, depuis 2022, le droit pour les mineurs discernants d’êtreassistés par un avocat est inscrit dans la loi, et qu’une réflexionest engagée pour l’élargir à l’ensemble des mineurs, discernants ounon, ce droit demeure aujourd’hui très largement sous-utilisé.
Or il est essentiel qu’un enfant puisse être accompagné par unavocat :
– celui-ci rend effectifs ses droits procéduraux (respect desdélais, nullités, appels, demandes d’aménagement ou de révision dela mesure, vigilance sur les changements de lieu de placement,maintien des liens de fratrie, etc.) ;
– il constitue un véritable fil rouge du parcours, une figurestable qui connaît le dossier dans la durée dans un environnementoù les intervenants changent fréquemment ;
– il facilite la parole de l’enfant, y compris très jeune, nonverbal ou en grande difficulté d’expression.
La présence de l’avocat contribue ainsi à garantir un niveau dedroits identique pour tous les enfants, particulièrement dans lesmoments les plus traumatisants de leur vie, au premier rangdesquels le placement.
Selon la DREES, dans son dossier N°131 paru le 26 juin 2025, au31 décembre 2023, 396 900 mesures d’aide sociale à l’enfanceétaient en cours pour 384 900 personnes. En 2023, le nombre demissions d’assistance éducative, pour les mineurs, réglées auxavocats au titre de l’aide juridictionnelle s’élevait à 27 895missions, soit un coût total de 14 965 086 euros (HT) pour environ7% du public concerné. 
Si les dispositions actuelles, telles que prévues à l’article1186 du code de procédure civile, prévoient une distinction entremineur discernant et non discernant, à l’appréciation du juge et ducadre légal, le chiffre de 7% ne saurait refléter le nombred’enfants effectivement discernant ayant droit de bénéficier d’unavocat. Ainsi, selon le dossier N°131 de la DREES, les jeunes âgésde 11 à 17 ans représentent 51% des bénéficiaires d’une actionéducative et 50% des jeunes confiés. 
Nous supposons donc que, pour répondre aux besoins effectifsprévus par la loi dite Taquet du 7 février 2022, le budget del’aide juridictionnelle consacré à la protection de l’enfancedevrait s’élever à 106 893 471 euros.
La hausse des crédits dédiés à l’aide juridictionnelle sur lebudget de l’aide aux victimes, à hauteur de 4,5 millions d’euros,est donc largement insuffisante pour pallier le manque definancement actuel.
En conséquence, le présent amendement propose d’augmenterde  91 928 385 d’euros les crédits de l’action 01 « Aidejuridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à lajustice », en AE comme en CP et de minorer à due concurrence, de 91928 385 d’euros, les crédits de l’action 01 « Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice » du programme 107 «Administration pénitentiaire ».