ART. 49	N°2016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2016
présenté par
Mme Hadizadeh, Mme Bellay, M. Pribetich, Mme Jourdan, Mme Runel, M. Oberti, M. Baptiste, Mme Rossi, M. Barusseau, M. Christophle, M. Leseul, M. Gokel, Mme Pirès Beaune, M. Benbrahim, M. Pena, M. Roussel, M. Bouloux, M. Proença, Mme Dombre Coste, Mme Perrine Goulet, Mme Yadan et Mme Santiago
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	5 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	5 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli vise à renforcer les crédits del’aide juridictionnelle afin d’accompagner la systématisation de laprésence d’un avocat en matière d’assistance éducative, telle queprévue à l’article 1186 du code de procédure civile, etd’anticiper, dès 2026, l’augmentation des recours des mineurs à unavocat.
Nous avons pleinement conscience qu’un renforcement de plus de90 millions d’euros, tel que proposé dans un amendement précédent,constitue un effort budgétaire important, difficilement mobilisableen une seule loi de finances.
Toutefois, il apparaît indispensable d’augmenter dès à présentles moyens alloués à l’aide juridictionnelle, afin d’anticiper lamontée en charge du recours à ce droit en 2026. Les débats récents,ainsi que la mise en place d’outils spécifiques facilitant l’accèsdes mineurs à un avocat dans plusieurs barreaux, comme à Bordeaux,où un site dédié permet désormais aux mineurs d’identifier unavocat, de le contacter directement et de prendre connaissance deleurs droits, laissent présager une hausse des demandes, conforme àl’esprit et à la lettre de la loi du 7 février 2022.
Il est en effet essentiel qu’un enfant puisse être accompagnépar un avocat :
– celui-ci rend effectifs ses droits procéduraux (respect desdélais, nullités, appels, demandes d’aménagement ou de révision dela mesure, vigilance sur les changements de lieu de placement,maintien des liens de fratrie, etc.) ;
– il constitue un véritable fil rouge du parcours, une figurestable qui connaît le dossier dans la durée, dans un environnementoù les intervenants changent fréquemment ;
– il facilite la parole de l’enfant, y compris lorsqu’il est trèsjeune, non verbal ou en grande difficulté d’expression.
La présence de l’avocat contribue ainsi à garantir un niveau dedroits identique pour tous les enfants, particulièrement dans lesmoments les plus traumatisants de leur vie, au premier rangdesquels le placement.
En conséquence, le présent amendement de repli proposed’augmenter de 5 000 000 d’euros les crédits de l’action 01 « Aidejuridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à lajustice », en AE comme en CP et de minorer à due concurrence, de 5000 000 d’euros, les crédits de l’action 01 « Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice » du programme 107 «Administration pénitentiaire ».