ART. 49	N°2018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2018
présenté par
Mme Mercier, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 075 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	1 075 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	1 075 000 000	1 075 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à nepas baisser les crédits liés à la prime d’activité.
Le PLF pour 2026 envisage en effet une baisse globale de8,7 % des crédits liés à la prime d’activité.
Une telle baisse est justifiée par un recentrage sur lessalaires les plus modestes (proche de 1 800 €/mois) et un geldu montant forfaitaire en 2026. 
4,5 millions de foyers verraient leur prime d’activitébaisser.
Une telle mesure est inacceptable.
Il convient donc de l’annuler via le présentamendement.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40, cet amendement : 
– augmente les crédits en autorisations d’engagementet en crédits de paiement pour 1 075000 000 euros de l’action 11 – Primed’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion socialeet protection des personnes
– diminue les crédits en autorisations d’engagement et encrédits de paiement pour 1 075 000 000 euros del’action 12 – Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées du programme 157 Handicap etdépendance.
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il estdonc demandé au Gouvernement de lever le gage.