ART. 49	N°2019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2019
présenté par
Mme Mercier, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	2 600 000	0	
Handicap et dépendance	0	2 600 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	2 600 000	2 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àdégeler les crédits pour la protection et l’accompagnement desjeunes vulnérables. 
En effet, dans ce PLF pour 2026, ces crédits n’augmentent que de+0,6 % en AE/CP, soit un point de moins environ quel’inflation.
Or comme l’a démontré notre collègue Isabelle Santiago dans lerapport faisant suite à la Commission d’enquête sur l’ASE,l’accompagnement des jeunes vulnérables souffre de nombreusesdifficultés et ne peut supporter une baisse en valeur de sescrédits.
Il convient donc de dégeler les crédits pour la protectionet accompagnement des jeunes vulnérables.
Tel est l’objet du présent amendement, qui pour des raisons derecevabilité financière au titre de l’article 40 de notreConstitution :
- Abonde de 2 600 000 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 17 – Protectionet accompagnement des enfants, des jeunes et des famillesvulnérables du programme 304 « Inclusion sociale et protectiondes personnes » ;
- Diminue d’autant les crédits de l’action 12 intitulée «Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » duprogramme 157 « Handicap et dépendance ».
Les députés socialistes et apparentés souhaitent toutefois nepas réduire les crédits de cette action, et appellent leGouvernement à lever le gage.