ART. 49	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	1 600 000 000	
Concours spécifiques et administration	0	0	
Fonds Protection sociale complémentaire	0	0	
TOTAUX	0	1 600 000 000	
SOLDE	-1 600 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après le rapport IGF/ IGÉSR demai 2025, le secteur associatif est dépendant à 45 % definancements publics. En 2023, ces financements ont représenté 53,4milliards d’euros d’argent du contribuable, dont 26 milliardsd’euros attribués par les collectivités territoriales.
Nonobstant la pertinence decertaines activités, une partie non négligeable de ces sommes n’estpas dépensée dans la mesure où le secteur associatif se livre à descomportements de thésaurisation massive depuis le Covid. Ainsi, àfin 2024, ce sont 101 milliards d’euros de trésorerie qui dormentdans les caisses des associations, soit autant que le rendement del’impôt sur le revenu la même année.
Dans un contexte budgétairecontraint, il apparaît anormal que le contribuable finance à detels montants des associations de loisir, quand il ne s’agit pascarrément de structures idéologiques et militantes. S’il n’est pasquestion de remettre en cause les divers crédits d’impôtspermettant la défiscalisation des dons consentis par le citoyen, lesubventionnement direct par la puissance publique locale destructures ne répondant pas toujours à un intérêt public local,interroge.
Ainsi, dans le cadre du plan duRassemblement national de 3,2 milliards d’euros d’économie sur lesecteur associatif, répartis entre l’État et les collectivitésterritoriales, le présent amendement d’appel minore, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, les créditsdu programme 119 – Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements, d’un montant de 1,6 milliardsd’euros.