ART. 49	N°2020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2020
présenté par
Mme Mercier, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	7 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	7 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àdégeler l’aide financière aux communes rurales pour les cantinessociales pour un montant de 7 millions d’euros.
A l’heure où de plus en plus d’enfants arrivent à l’école leventre vide, il convient d’accompagner toutes les familles dans lebesoin.
Tel est l’objet du présent amendement,  qui pour desraisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 denotre Constitution :
- Abonde de 7 000 000 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 23– Pacte des Solidarités du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes » ;
- Diminue d’autant les crédits de l’action 12 intitulée «Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » duprogramme 157 « Handicap et dépendance ».
Les députés socialistes et apparentés souhaitent toutefois nepas réduire les crédits de cette action, et appellent leGouvernement à lever le gage.