ART. 49	N°2022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2022
présenté par
Mme Mercier, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	200 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	200 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à conserver la prime exceptionnellede fin d’année, dite « prime de Noël », pour les foyerssans enfants à charge.
Le budget 2026, et précisémentla mission Solidarités, prévoit en effet un « unrecentrage sur les seuls foyers éligibles à cette prime ayant un ouplusieurs enfants à charge ».
Ce recentrage permet ainsi auGouvernement de diviser par 2 le budget alloué à cetteprime, passant de 466,5 millions d’euros en 2025 à 261,5 millionsd’euros en 2026. 
Ce sont les foyers les plusmodestes sans enfants qui vont paieraient cette décision.
En effet, sont éligibles à la primede Noël : 
– Les foyers avec ou sansenfants allocataires du RSA ;
– Les allocataires de FranceTravail qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique(ASS) ;
– Les allocataires del’allocation équivalent retraite (AER) ;
– Les allocataires de la primeforfaitaire pour reprise d’activité (PFRA) au titre du mois denovembre ou, à défaut, au titre du mois de décembre de l’année encours.
Concrètement, cette décisionse traduirait par une perte de 150 euros environ pour les plusprécaires, pouvant atteindre 230 euros pour uncouple allocataire du RSA. 
Au total, plus de 1,2 million defoyers sur les 2,2 millions actuellement bénéficiaires serontexclus de cette aide dès 2026.
À l’heure où les inégalitésexplosent, où la pauvreté atteint 10 millions de nos concitoyens,cette décision est inacceptable pour les députés socialistes etapparentés. 
En conséquence, le présentamendement prévoit de maintenir la prime de Noël pour tous lesenfants, avec ou sans enfants à charge.
Pour ce faire, cetamendement :
– Abonde à hauteur de 200millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement l’action 11 « Prime d’activité et autresdispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes ».
– Baisse d’autanten autorisations d’engagement et en crédits de paiement lescrédits dévolus à l’action 12 « Allocations et aides enfaveur des personnes handicapées » du programme 157« Handicap et dépendance » 
Cette baisse de crédits estpurement formelle pour satisfaire aux contraintes del’article 40. 
Nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.