ART. 49	N°2024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2024
présenté par
Mme Mercier, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	130 000 000	
Handicap et dépendance	130 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà dégeler les montants et les plafonds de ressources del’AAH en 2026.
Le gel du montant de l’AAH représenterait en 2026 une perted’environ 130 euros pour 1 allocataire seul de l’AAH sansenfant et sans autre source de revenu
Devant cette injustice, les députés socialistes et apparentésont combattu - avec succès - ce gel de toutes les allocationssociales (”année blanche”) dans le budget de la Sécuritésociale.
Il convient donc dans le PLF de tirer toutes lesconséquences de la suppression du gel, et d’augmenter lescrédits des allocations de solidarité en 2026, en premierlieu de l’AAH.
Tel est l’objet du présent amendement, qui pour des raisons derecevabilité financière au titre de l’article 40 : 
– augmente les crédits en autorisations d’engagementet en crédits depaiement pour 130 000 000 euros del’action 12 – Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées du programme 157 Handicap etdépendance.
– diminue les crédits en autorisations d’engagement et encrédits de paiement pour 130 000 000 euros del’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifsdu programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il estdonc demandé au Gouvernement de lever le gage.