ART. 49	N°2027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2027
présenté par
Mme Mercier, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 700 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 700 000	0	
TOTAUX	2 700 000	2 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à nepas diminuer les crédits de l’action 24 “Accès aux droitset égalité professionnelle”.
La cause féministe ne doit en effet pas faire les frais de lapolitique d’austérité budgétaire du Gouvernement.
Tel est l’objet du présent amendement, qui pour des raisons derecevabilité financière au titre de l’article 40 : 
– augmente les crédits en autorisations d’engagementet en crédits de paiement pour 2 700 000 euros del’action 24 – Accès aux droits et égalité professionnelle duprogramme 137 Egalité entre les femmes et les hommes; 
– diminue les crédits en autorisations d’engagement et encrédits de paiement pour 2 700 000 euros del’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifsdu programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il estdonc demandé au Gouvernement de lever le gage.