ART. 8 QUINQUIES	N°2028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°2028
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8 QUINQUIES
I. – À la fin del’alinéa 1, substituer à l’année : 
« 2027 », 
l’année : 
« 2030 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 décembre 2027 », 
la date : 
« 31 décembre 2030 ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à proroger jusqu’en 2030 et avec un taux à 25 %la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital d’entreprisessolidaires d’utilité sociale (ESUS) et au capital de sociétésfoncières solidaires.
Les foncières solidaires ESUS ayantconclu un mandat SIEG (Service d’Intérêt Économique Général, proched’une délégation de service public) bénéficient de l’incitationfiscale dite « IR-SIEG » définie àl’article 199 terdecies-0 AB du CGI. Cette incitationpermet d’attirer davantage d’actionnariat solidaire pour financerleurs activités dans l’immobilier très social, d’autant plusessentielles dans le contexte de crise du logement que nousconnaissons.
Par ailleurs, il est important denoter qu’en signant un mandat SIEG, les foncières solidaires sonttenues par un principe de non-surcompensation : l’exercice deleur activité rapporte davantage aux collectivités et à l’Étatqu’elles ne coûtent en dépense fiscale. La dépense fiscale ad’ailleurs été estimée à moins de 13 M€ par l’IGF, qui a évalué ledispositif en 2023 et a souligné son efficacité.
Dans le PLF pour 2026 initialementprésenté par le Gouvernement, il était prévu que le taux de cetteincitation baisse à 18 %au 1er janvier 2026. Cela signifieraitune baisse des logements très sociaux construits, des agriculteursinstallés, des personnes en situation de vulnérabilité accompagnéesvers le logement en 2026. 
Dans la copie issue du Sénat, ilest désormais prévu une prolongation jusqu’en 2027 au taux de25 %. Afin de donner visibilité et soutien aux acteurs, leprésent amendement propose de proroger jusqu’en 2030, et nonjusqu’en 2027.