ART. 49	N°2032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2032
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	40 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	40 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit derehausser les moyens de l’action FNDAT du programme Impulsion etcoordination de la politique d’aménagement du territoire. Toutd’abord, cet amendement réhausse les moyens alloués au programmeFrance Services. Dans l’optique d’atteindre l’objectif de3 000 espaces labellisés France Services en 2027, il estnécessaire d’allouer 15 millions d’euros supplémentaires, pourrevenir aux crédits votés en 2025. C’est essentiel à l’heure oùdans les territoires ruraux, le besoin en services publics en bonnesanté se fait criant tant on y ressent pour l’heure plutôt unretrait de l’État qui alimente le sentiment de fractureterritoriale. 
Par ailleurs, cet amendement permettra de pallier la diminutionde 3,70 % des moyens alloués au programme Impulsion etcoordination de la politique d’aménagement du territoire avec unebaisse de -5,34 % pour le soutien aux opérateurs dont l’Agencenationale de la cohésion des territoires (ANCT). La baisse desmoyens de l’agence menace notamment les programmes comme Villagesd’Avenir ou Petites villes de demain, qui ont fait leurs preuvesauprès des élus locaux et qu’il faut continuer desoutenir. 
Nous soutenons donc par ailleurs, au travers de cet amendement,une augmentation des moyens pour l’ingénierie territoriale dans lesruralités dans un souci d’équilibre et d’égalité territoriale etune augmentation des moyens pour accompagner le déploiement desmesures du plan France Ruralités. 
Enfin, cet amendement permet de soutenir les tiers-lieuxqui constituent des solutions concrètes aux besoins de cesterritoires fragiles en y apportant des services culturels, sociauxet économiques, souvent absents ou en déclin. Cette politiquepublique entre par ailleurs en cohérence avec d’autres dispositifsphares de l’État à destination des collectivitésterritoriales. 
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 40 millions d’euros supplémentairesà l’action n° 12 « FNADT section générale » dans leprogramme 112 « Impulsion et coordination des politiquesd’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles derecevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et AE 40 millions d’eurosdans le programme 135 « Urbanisme, territoires et améliorationde l’habitat » au sein de son action n°7 « Urbanisme etaménagement ». Cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous demandons ainsi au Gouvernement delever le gage.