ART. 3 SEXIES	N°2038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2038
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3 SEXIES
À l’alinéa 9, substituerau mot : 
« soixante‑dixième », 
le mot : 
« soixante-quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI se félicite de cetteintroduction propose de mettre un terme aux versements dans lesPlans d’Épargne Retraite (PER), au-delà d’un certain âge, enl’occurrence 64 ans.
À l’inverse, nous défendons une vie digne pour chaque personneaprès une vie de labeur. Pour cela, nous proposons une retraite dès60 ans, au moins au niveau du SMIC pour toutes les carrièrescomplètes, et un minimum vieillesse au-dessus du seuil de pauvreté.Par la garantie d’une meilleure accessibilité de l’espace public,d’une offre de transport adaptée et d’alternatives au toutnumérique, nous nous assurerons que la société reconnaisse lavaleur des personnes âgées et combatte l’âgisme.
Les plans épargne retraite, sous leurs formes diverses, sont desdispositifs inutiles, complexes et majoritairement utilisés à desfinalités d’optimisation fiscale. En plus d’être un moteurd’inégalités en permettant de se soustraire à la retraite parrépartition socialisée, les régimes des PER sont, en effet, desinstruments d’optimisation de la fiscalité successorale. Cesconclusions sont partagées par les députés Courson et Gérard sur lesujet.
Ces plans d’épargne instituent, par ailleurs, un système deretraites par capitalisation, dangereux et inutile, le tout aufrais des contribuables !
Le PER représente à lui seul 1,2 milliard d’euros d’exonérationsfiscales. Si nous reprenons l’ensemble des dispositifs, cette sommedevrait être encore plus importante ! C’est un système quibénéficie mécaniquement aux plus riches : selon les données del’INSEE, la part des cadres détenant un produit d’épargne-retraites’élevait à 34,1 % et atteignait 48,9 % pour les professionslibérales, contre 19 % en moyenne en 2024 pour les ménages. Àl’inverse, les employés et les ouvriers non qualifiés ne sont que10 % et 11,8 % à détenir un contrat de retraite supplémentaire. Etpour cause, les pauvres épargnent moins : selon l’INSEE, les 20 %les plus aisés ont une capacité d’épargne de 28,4 % de leursrevenus en moyenne, contre 2,7 % pour les 20 % les moins aisés.
Cette situation est illégitime : comment justifier que l’Étatfavorise fiscalement des dispositifs allant à l’encontre du régimegénéral de retraite et profitant essentiellement aux ménages lesplus aisés de la population ?
La moindre des choses est d’admettre que passé un certain âge,on n’épargne plus pour sa retraite, on est en retraite. Il estalors temps d’arrêter d’abonder un PER pour profiter d’exonérationsfiscales.