ART. 8 QUATER	N°2043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°2043
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 8 QUATER
I. – Aprèsl’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au 5, lenombre : « quinze » est remplacé par lenombre : « vingt ». »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux recommandations du rapport visant à soutenirl’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis auGouvernement en juin 2023, cet amendement vise à élargir lerégime des BSPCE en l’ouvrant aux entreprises de moins de vingtans – contre quinze actuellement.
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, lacapacité d’attirer en plus grand nombre les meilleurs talents estun des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politiquecompétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité dusystème d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer àarmes égales avec les offres salariales proposées par lesentreprises américaine ou asiatique.
Ce raisonnement vaut également pour les entreprises de plus de15 ans. Or, de nombreuses pépites françaises créées au début desannées 2010 vont bientôt atteindre ce seuil des 15 ans. Aumoment où ces entreprises deviennent des acteurs majeurs de leurssecteurs respectifs, il serait particulièrement dommageable de nepas soutenir leur attractivité.
L’objectif de cet amendement se rattache donc à notre ambitionde soutien à l’innovation.