ART. 49	N°2047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2047
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	10 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	10 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ilsreprésentent environ 88 % de la superficie totale du pays et sontoccupés par environ un tiers de la population française totale. Or,ces territoires concentrent 47 %, soit près de la moitié, desféminicides constatés chaque année. Ces chiffres, glaçants, sont laconséquence notamment de l’isolement accru en zone rurale, et dumanque d’anonymat qui peuvent restreindre la parole des femmes surles violences dont elles sont victimes - de plus, le manque detransports en commun, d’accès à la mobilité individuelle (du faitdes prix du carburant et des inégalités d’accès au permis deconduire), restreignent l’accès à la plainte auprès des services degendarmerie et de police pour un certain nombre de femmes victimesde violences, dans un contexte où les brigades s’éloignent de plusen plus. 
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de proposer une présence «gendarmique » facilement accessible et itinérante, ce que lerapport d’information Femmes en ruralité présenté au Sénat mettaiten lumière. 
À cet égard, ainsi que le précisait le lieutenant-colonel DenisMottier devant la délégation de la mission sénatoriale “Femmes etruralités” le 11 février 2021, « certaines actions sont déjàopérationnelles mais elles doivent être amplifiées et mieuxfinancées, comme par exemple l’accès au service public dans lesMaisons France Services et le programme Petites villes de demain,auxquels la Gendarmerie participera afin d’offrir un service et unpoint d’écoute aux femmes victimes de violences. S’y ajoutel’ouverture, dans les villages et les villes, de tiers lieux ou depermanences en lien avec les mairies ».
En outre, des camping-cars ou des bus conduits par des réservistescirculent, notamment dans la Vienne ; ils permettent de couvrir leszones qui le nécessitent. Il est également fait appel auxréservistes de la Gendarmerie nationale pour assurer un maillageserré des permanences ou des patrouilles dans les territoires, surles marchés et dans les nouveaux lieux de vie.
Aussi, cet amendement vise à mettre en place une expérimentationpour que dans les territoires ruraux des brigades de gendarmes etde policiers aillent directement à la rencontre des citoyens et descitoyennes pour recueillir leurs plaintes en matière de violencesconjugales. En effet, franchir la porte d’un commissariat peut serévéler impossible dans de nombreux territoires et l’absence deplainte n’est pas synonyme d’absence de violence. 
Cet amendement reprend notamment la proposition 62 du rapportd’information Femmes en ruralité présenté au Sénat, il avait étéadopté lors des débats sur la Loi de programmation militaire, maisavait disparu en CMP, aussi nous le reproposons dans le présentbudget.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abondele programme 152 « Gendarmerie nationale » et sa mission n°4”Commandement, ressources humaines et logistique” à hauteur de 10millions d’euros ; il minore l’action n°02 “Démarchesinterministérielles et communication” du programme 207 “Sécurité etéducation routières” à hauteur de 10 millions d’euros. Il convientde noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement delever le gage.