ART. 49	N°2055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2055
présenté par
Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	25 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	25 000 000	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise às’opposer à la suppression de 515 ETP chez France Travail (ex.Pôle Emploi).
Tout d’abord, cette réduction du plafond d’emploi répond eneffet à une logique comptable et non à une logique économique.
La conséquence sera une plus forte externalisation du service,ce qui coûtera plus cher pour une moindre efficience.
Cette plus forte externalisation pourra conduire à renoncer àcertains services en interne comme la prospection-entreprise alorsqu’il s’agit du cœur de métier de France Travail.
Cela génèrera également un risque social majeur.
En outre, une diminution de 500 ETPT des effectifs de FranceTravail conduira à réduire très sensiblement en 2026 les ambitionsde la loi pour le plein emploi.
En effet, avec une telle baisse des effectifs, l’opérateur nepourra compter pour développer ces actions nouvelles que sur lesmoyens dégagés par gains d’efficience et redéploiements internes(augmentation des portefeuilles CEJ, redimensionnement de l’AIJ,externalisation de l’accompagnement des cadres, gainsd’efficience), une partie de ces moyens étant cependant consacrée àréduire les effectifs.
Enfin, il faut souligner par ailleurs que l’opérateur FranceTravail, en comparaison avec les services publics de l’emploid’autres pays, est particulièrement sous doté en effectifs.
La différence est d’autant plus marquée avec les pays qui sontparvenus à réduire leur taux de chômage à un niveau sensiblementplus faible qu’en France : rapporté au nombre de demandeursd’emploi, par exemple, les ETP de France Travail sont 2,5 fois plusfaibles en France qu’en Allemagne, comme l’a établi la missionIGF-IGAS de benchmark des services publics de l’emploieuropéens.
Ainsi, si le taux de chômage est particulièrement élevé enFrance (en comparaison internationale), c’est aussi que la Francene s’est pas donné les moyens (et plus spécifiquement n’a pas donnéles moyens à son opérateur) de briser le « plancher » de 7%.
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentéss’opposent à cette suppression de 515 ETP chez FranceTravail.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement:
- il est proposé d’abonder de 25 millions d’euros en AE/CPl’action n° 02 « Structures de mise en œuvre de la politique del’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
- il est proposé de prélever 25 millions d’euros en AE/CP auprogramme 155 « Soutien des ministères sociaux » et sonaction n° 33 « Financement des agences régionales de santé »
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter l’article 40 de laConstitution. 
Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.