ART. 49	N°2064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2064
présenté par
Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	717 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	717 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	717 000 000	717 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à nepas diminuer de 30 millions d’euros la dotation de France Travailet de 683 millions d’euros le financement du PIC (Pland’Investissement dans les Compétences).
Compte tenu des mutations technologiques, économiques,environnementales, il est essentiel de pérenniser les crédits duPIC afin que tout travailleur puisse se former aux enjeux du XXIesiècle.
En parallèle, il est indispensable que France Travail voit sesmoyens stabilisés afin d’accompagner correctement les demandeursd’emploi.
Tel est l’objet du présent amendement, qui pour des raisons derecevabilité financière au titre de l’article 40 : 
– augmente les crédits en autorisations d’engagementet en crédits de paiement pour 717000 000 euros de l’action 03 – Anticipation etaccompagnement des conséquences des mutations économiques surl’emploi du programme 103 - Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi ;
– diminue les crédits en autorisations d’engagement et encrédits de paiement pour 717 000 000 euros del’action 01 – Indemnisation des demandeurs d’emploi duprogramme 102 Accès et retour à l’emploi.
Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il estdonc demandé au Gouvernement de lever le gage.