ART. 49	N°2066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2066
présenté par
Mme Godard, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	65 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	0	65 000 000	
SOLDE	-65 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir le recentrage dudispositif de l’activité partielle sur sa vocation initiale :soutenir les entreprises confrontées à des difficultésconjoncturelles majeures et non à servir d’outil de gestionflexible des ressources humaines.
En 2026, le montant prévu par leprojet de loi de finances pour le financement du dispositifd’activité partielle s’élève à 220 millions d’euros, en hausse de41,9 % par rapport à la loi de finances de 2025 (154,9millions d’euros). On observe d’autre part en 2026 une baissegénéralisée de l’ensemble des crédits de la mission « Emploiet Travail » de près de 11,8 % en crédit de paiement soitla plus forte baisse de crédit au sein du budget général del’État. 
Cette évolution interroge surl’usage réel du dispositif, qui semble s’éloigner de son objectifpremier.
Comme le montrent les données de laDARES, on observe une augmentation exponentielle des demandesd’activité partielle suite à la crise sanitaire. Elles représententprès de 13 600 000 d’heures sur les 3 premiers trimestres2025 contre un peu plus de 9 millions en 2019, soit uneaugmentation de plus de 50 %. Alors que la crise sanitaire estderrière nous, comment expliquer un tel niveau de recours en 2025et même si celui-ci a largement diminué par rapport à2022 ? 
Dans ce contexte, toutes lesentreprises ne recourent pas de la même manière à l’activitépartielle. En effet, alors que le recours à l’activité partielledans les entreprises de moins de 250 salariés a augmenté de50 % entre 2019 et 2025, celui des entreprises de plus de 250salariés a quant à lui crû de 135 %.
Une telle amplitude, difficilementjustifiable par la conjoncture économique seule, questionne sur labonne utilisation du dispositif.
Et cette tendance ne peut quemettre en lumière un décalage croissant entre l’usage originel del’activité partielle -un outil de solidarité nationale- et sonutilisation par certaines grandes entreprises, qui en font unlevier de gestion structurelle des aléas d’activité qu’ellesrencontrent avec le soutien des services de l’État. Elle questionneainsi clairement les modalités d’instruction des demandesd’activité partielle et le contrôle de l’utilisation des denierspublics.
Ainsi, par cet amendement, nousdemandons au Gouvernement de recentrer le dispositif sur lesentreprises en difficulté conjoncturelle, afin de revenir àl’objectif initial de l’activité partielle.
L’amendement propose donc qu’au ausein du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » queles crédits en AE/CP de la ligne « Activité partielle »passe de 220 millions d’euros à 155 millions d’euros. 
Il ramène donc les crédits del’activité partielle au niveau de la Loi de Finances 2025 par unediminution de 65 millions d’euros en AE et CP du programme 102.