ART. 49	N°2070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2070
présenté par
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Tryzna, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et M. Le Fur
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	200 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	200 000 000	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter la politique sanitaire animale demoyens à la hauteur des risques auxquels sont confrontés lesélevages français. 
Les élevages français sont confrontés, depuis plusieursannées, à une succession de crises sanitaires d’ampleur :influenza aviaire, tuberculose bovine, dermatose nodulairecontagieuse (DNC), fièvre catarrhale ovine (FCO), maladiehémorragique épizootique (MHE), salmonelles aviaires, pesteporcine africaine, etc.) Ces épisodes qui entraînent des mesuresdrastiques, incluant abattages sanitaires, restrictions demouvements et mises à l’arrêt temporaires des exploitations, ontun impact psychologique profond et génèrent d’importantes perteséconomiques. 
Ces traumatismes, souvent sous-estimés, fragilisent encoredavantage des professionnels exposés aux aléas climatiques, à lavolatilité des marchés et à l’augmentation des coûts deproduction. 
Par ailleurs, les mesures sanitaires d’urgences pèsentégalement lourdement sur les finances publiques à travers lesdispositifs d’indemnisation. 
Face à cette situation, une approche fondée principalement surla gestion de crise ne saurait suffire. Le renforcement d’unestratégie de prévention, reposant sur une couverture vaccinalelarge et anticipée des cheptels exposés, constitue un levieressentiel pour limiter la diffusion des maladies, réduire lespertes économiques et sécuriser durablement lesfilières. 
Toutefois, l’efficacité d’une telle stratégie suppose desmoyens budgétaires clairement identifiés et suffisants. Leprésent amendement propose donc d’abonder les crédits consacrésà la lutte contre les maladies animales afin de permettre la miseen œuvre d’une politique vaccinale ambitieuse etcohérente. 
À cette fin, il est proposé d’augmenter de 200 millionsd’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,l’action 2 « Santé et protection des animaux » du programme 206 «Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », gagée parune diminution à due concurrence, en AE et en CP, des créditshors titre 2 de l’action 27 « Moyens de mise en œuvre despolitiques publiques et gestion des interventions » duProgramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt ». Ce gage a pourunique but de se conformer aux règles de recevabilité imposéespar la Constitution et le gouvernement est invité à rétablir lescrédits du programme 149.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec laConfédération nationale de l’élevage (CNE).