ART. 49	N°2074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2074
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	300 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	300 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, les éleveurs sont confrontés à descrises sanitaires animales à répétition : fièvre catarrhale ovine(FCO), tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse (DNC),influenza aviaire hautement pathogène… Ces épizooties, auxconséquences lourdes sur les troupeaux, la productivité et laviabilité économique des exploitations, mettent en évidence leslacunes de l’anticipation et de la gestion de ces crises parl’État.
La réponse publique se caractérise bien souvent par soninadéquation : absente ou défaillante dans certains cas, comme lorsde l’épisode de FCO en 2024 dans l’Ouest ; rigide, inhumaine et peuadaptée aux réalités de terrain dans d’autres, comme lors de lamise en œuvre des mesures liées à la DNC. À cela s’ajoutent desdispositifs de biosécurité inapplicables dans les élevages en pleinair, ainsi qu’un manque de préparation récurrent face aux épisodesde grippe aviaire.
Si les abattages prescrits par l’administration donnent lieu àdes indemnisations, ces dernières ne couvrent ni l’ensemble despertes directes (mortalités liées à la maladie) ni, a fortiori, lespertes indirectes subies par les éleveurs : baisse de fertilité,chute de production laitière, perte de chiffre d’affaires, fraisvétérinaires, ou encore impacts sur les ateliers de transformationà la ferme. Ces conséquences économiques sont pourtant bienréelles, et ne sauraient rester sans réponse.
Le présent amendement vise donc à ouvrir un guichet spécifiqued’indemnisation des pertes économiques — directes et indirectes —subies par les élevages touchés par des maladies animalesréglementées, telles que définies à l’article L.221-1 du code ruralet de la pêche maritime. Il s’agit de garantir une égalité detraitement entre les différentes pathologies animales et entre lesélevages concernés, quels que soient leur taille, leur modèle deproduction ou leur localisation.
Ce fonds devra couvrir :
- Les pertes directes (mortalités, quelle que soit l’espèce) surla base des barèmes « prédation » récemment actualisés ;
- Les pertes indirectes (pertes de lactation ou de fertilité,avortements, prêts de trésorerie rendus nécessaires, pertes demarge brute liées aux restrictions d’estive ou de circulation);
- Les pertes aval (notamment dans les ateliers de transformation àla ferme) ;
- Les frais vétérinaires (soins, tests…).
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendementprocède au mouvement de crédits suivant : il abonde de 300 000 000d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementl’action n°02 “Lutte contre les maladies animales, protection etbien-être animal” du programme 206 “Sécurité et qualité sanitairesde l’alimentation” ; il minore de 100 000 000 d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n°24“Gestion équilibrée et durable des territoires” du programme 149“Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt” ; il minore de 100 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action n°27 “Moyens demise en œuvre des politiques publiques et gestion desinterventions” du programme 149 “Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt” ; et il minorede 100 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en créditsde paiement l’action n°21 “Adaptation des filières à l’évolutiondes marchés” du programme 149 “Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”. 
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que leGouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget duprogramme 149.
Cet amendement a été suggéré par la Confédération paysanne.