ART. 49	N°2079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2079
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	50 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	50 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à la prime àla conversion (PAC). En effet, fin 2024, le gouvernement a mis finà la PAC, alors que les bénéfices environnementaux de ce dispositifont été largement démontrés. Cette suppression est donc venu viderde sa substance la loi d’avril 2024 visant à favoriser le réemploides véhicules destinés à la PAC au profit de services de mobilitésolidaire, issue d’une initiative du groupe Écologiste, Solidaritéet Territoires au Sénat et votée à l’unanimité par le Parlement,dont l’entrée en vigueur n’était pas encore intervenue faute depublication du décret d’application.
Cette loi permettait d’apporter une solution concrète àdestination des 13,3 millions de Français souffrant de précaritémobilité, phénomène touchant particulièrement les ménages modestes(40 % des ménages du premier quartile de revenus ne disposent pasd’un véhicule, du fait des coûts liés à l’acquisition d’un véhiculeet à l’achat de carburant) et résidant en zones principalementrurales, dans lesquelles les alternatives à la voiture sont souventinsuffisantes. Ce texte répondait notamment à la demande denombreuses AOM engagées depuis plusieurs années dans la mise enplace de services de mobilité solidaire aux côtés de structuresassociatives (principalement les garages solidaires), qui seheurtent à un double obstacle : un vivier de véhicules trèsinsuffisant, souvent anciens, reposant essentiellement sur le don,et l’absence d’un cadre juridique solide sur lequel s’appuyer.
Aujourd’hui, nous regrettons fortement que cette loi n’ait pasencore pu produire ses effets : alors qu’elle était demeuréelettre morte depuis avril 2024, faute de publication par leGouvernement du décret d’application prévu, et alors mêmes que nousavions entamé les travaux avec le cabinet ministériel, l’abrogationde la PAC lui a ôté toute portée opérationnelle.
Ainsi, cet amendement prévoit de mettre de nouveau des créditssur la prime à la conversion (PAC), pour financer la mise au rebutde vieux véhicules pour l’acquisition d’un véhicule : électriqueneuf ; électrique d’occasion ; ou thermique d’une norme euro plusrécente, en se concentrant en premier lieu sur les foyers les plusmodestes, dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égalà 16 300 euros, dans un contexte où le coût des véhiculesélectriques reste un frein pour de nombreux ménages.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) etautorisations d’engagement (AE) 50 000 000 euros supplémentaires auprogramme 174 Énergie, climat et après-mines et son action n°03 «Aides à l’acquisition de véhicules propres ». Pour respecter lesrègles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de laConstitution, l’amendement prélève en CP et en AE 50 000 000 eurosau programme 345 Service public de l’énergie et son action n°10 «Soutien à l’injection de biométhane ». 
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il estsouhaité que le Gouvernement lève le gage.