ART. 49	N°2081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2081
présenté par
M. Warsmann, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	10 000 000	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	3 000 000	
dont titre 2	0	3 000 000	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	7 000 000	
dont titre 2	0	7 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les tribunaux administratifs fontface à une augmentation préoccupante de leur contentieux cesdernières années, qui n’est pas compensée par une augmentationaussi importante du nombre de dossiers traités, même si celui-ciest en hausse, avec 21 000 affaires supplémentaires traitéespar les tribunaux administratifs au cours des douze derniers mois,à moyens constants.
Cette hausse des recours entrantsdevant les tribunaux administratifs est particulièrementpréoccupante sur les douze derniers mois, avec une augmentation de19,5 % , soit 40 000 recourssupplémentaires – et potentiellement 45 000 recourssupplémentaire sur l’année civile 2025, par rapport à2024. 
Il en résulte mécaniquement unehausse du stock de contentieux qui est susceptible d’allonger lesdélais de jugement devant les juridictions administratives, quioscillent entre 9 et 10 mois (un an et cinq mois en excluant lesprocédures d’urgence).
Pour cette raison, votre rapporteurpropose la mise en place d’un plan national permettant d’enrayer lahausse du contentieux devant le juge administratif, qui reposeraitsur le recrutement, dans l’ensemble des tribunaux administratifs,de deux cents étudiants en droit, qui seraient affectés à lapréparation des décisions les plus simples. Ces assistantspourraient notamment être recrutés soit sous le statut d’assistantde justice, sur la base d’un contrat de 90 heures de travailmensuelles ou d’un contrat à temps plein, soit sous le statutd’apprenti.
Parce qu’il est égalementnécessaire de renforcer les moyens humains dont disposent nostribunaux administratifs, ce plan s’accompagnerait, pour 2026, durecrutement de 10 magistrats supplémentaires et de 40 agents degreffe supplémentaires, ce qui représente un coût de 10 millionsd’euros en 2026.
Pour cette raison, le présentamendement abonde l’action 3 du programme 165 « Conseil d’Étatet autres juridictions administratives » pour 2026de :
 – 6 millions d’euros,pour le recrutement des 200 personnels vacataires (titre2) ;
 – 1,3 millions d’eurospour le recrutement des 10 magistrats (titre 2) ;
 – 2,7 millions d’eurospour le recrutement de 40 agents de greffe (titre 2).
Ce plan permettrait le traitementd’environ 30 000 dossiers supplémentaires, parmi les dossiersles plus simples, ce qui correspond aux trois quarts des fluxentrants supplémentaires au cours des douze derniers mois devantles tribunaux administratifs.
Le rapport pour avis adopté encommission des Lois propose de financer ce plan en modifiantl’article L. 761‑1 du code de justice administrative afinde permettre au juge administratif de condamner la partie perdanteau versement à l’administration de frais exposés, même si elle n’apas eu recours à un avocat. 
Une telle modification, qui répondà l’interprétation jurisprudentielle del’article L. 761‑1, permettrait d’apporter à l’état desrecettes d’environ 10 millions d’euros, ce qui assurerait lefinancement du plan.
À titre complémentaire, lerapport préconise également de financer ce plan en permettant aujuge administratif de condamner une administration ou unecollectivité au versement de frais, au titre de la méconnaissancede ses obligations en matière de recours administratif préalableobligatoire (RAPO), notamment en cas d’absence de réponse ou demotivation de sa décision.
Toutefois, afin d’assurer larecevabilité financière du présent amendement au regard del’article 40 de la Constitution, celui-ci prévoit de préleverles crédits permettant de financer le plan :
 – sur les créditsattribués au Conseil économique, social et environnemental (surl’action 5,
fonctions supports à l’institution,du programme 126), à hauteur de 3 millions d’euros (titre 2)soit
un peu moins de 10 % du budgetde l’institution ;
 – sur les créditsattribués au aux juridictions financières (sur l’action 27,pilotage et soutien des
juridictions financières, duprogramme 164), à hauteur de 7 millions d’euros (titre 2)soit un peu moins de 10 % du budget de l’institution.