ART. PREMIER	N°2083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°2083
présenté par
M. de Courson, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par lesmots : 
« , y compris lesdispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales descollectivités territoriales prévus aux articles 75 et 76 de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme en 2025, le présentamendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur lanature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toutenature ?
Cet amendement a été adopté encommission des finances lors de la 1ère et de la 2ndelecture.