ART. 2 TER	N°2087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2087
présenté par
Mme de Pélichy, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2 TER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 4 : 
« 2° Au adu 4, les mots : « de son montant, de la différenceentre 889 € et 45,25 % de son montant pour lescontribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différenceentre 1 470 € et 45,25 % de son montant pour lescontribuables soumis à imposition commune » sont remplacés parles mots : « de ce montant, de la différence entre889 € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, telque déterminé à l’article 194 du même code, et 45,25 % dece montant ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décote de l’impôt sur le revenuconstitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la chargefiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste àréduire l’impôt brut lorsque celui-ci est inférieur à un certainmontant (1964 euros pour un célibataire et3 249 euros pour un couple). Son objectif est d’atténuerl’entrée dans l’impôt et de préserver la progressivité dubarème.
Toutefois, dans sa conceptionactuelle, la décote n’est ni pleinement conjugalisée, nifamilialisée. Elle repose en effet sur le retranchement à hauteurde 45,25 % de l’impôt dû à deux sommes forfaitaires :889 euros pour les contribuables imposés seuls, et1 470 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis àimposition commune.
Ainsi, un couple ne bénéficie pasdu double du montant applicable à un contribuable seul, et lesfamilles avec enfants ne voient pas leur nombre de parts pris encompte. Cette règle aboutit à une situation paradoxale : àrevenu comparable, un couple modeste ou une famille peut êtredavantage imposé qu’un célibataire.
Le Conseil des prélèvementsobligatoires (CPO), dans son rapport d’octobre 2024 Conforterl’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus, a mis enévidence cette iniquité. Pour y remédier, ce dernier recommandeexplicitement de conjugaliser et familialiser la décote.
Cette réforme aurait des effetsconcrets et massifs : selon l’évaluation, elle permettrait à4,9 millions de foyers fiscaux supplémentaires de bénéficier d’unedécote, pour un coût budgétaire estimé à 2,8 milliards d’euros (1,3milliard d’euros pour la conjugalisation et 1,5 milliard d’eurospour la familiarisation).
Le présent amendement traduitfidèlement cette recommandation en multipliant par le nombre departs fiscales du foyer, la somme forfaitaire de la décotéindividualisé.
En corrigeant une anomalietechnique qui fragilise les ménages modestes, cette réformerenforce la cohérence du barème de l’impôt sur le revenu, amélioresa progressivité et redonne confiance aux familles et aux classesmoyennes dans un système fiscal plus équitable.