ART. 2 QUATER	N°2088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2088
présenté par
M. de Courson, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2 QUATER
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer à l’année : 
« 2026 »,
l’année : 
« 2027 ».
II. – En conséquence, àla fin l’alinéa 3, substituer à l’année : 
« 2026 »,
l’année : 
« 2027 ». 
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants : 
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exonération des pourboires de l’impôt sur les revenus arrive àéchéance au 31 décembre 2025. Le présent amendementprévoit de reporter l’extinction de cette dépense à fin 2027.
Cet amendement a été adopté en commission des finances lors dela 2nde lecture.