ART. 3 QUATER	N°2092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°2092
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3 QUATER
Substituer aux alinéas 2 à 10l’alinéa suivant :
« 1° Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonérations’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ouactions transmises correspondant à des biens affectés à l’activitéopérationnelle de la société. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé afin d’éviter que leshéritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à latransmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou dedevoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, lepacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur desparts ou actions transmises conditionnée au respect d’engagementsde conservation et à l’exercice d’une fonction de direction parl’un des héritiers, donataires ou légataires durant la phased’engagement collectif et pendant trois ans à compter de latransmission.
Comme l’a souligné la Cour descomptes dans un rapport remis à la Commission des finances sur lesdroits de succession en juin 2024, le pacte Dutreil, dontl’évaluation budgétaire n’a pas été réalisée de façon fiable depuis2006, a pour effet de réduire considérablement le taux effectifd’imposition des personnes détenant les plus gros patrimoines, lesbiens professionnels étant très fortement concentrés dans lesderniers millièmes de la population en termes de revenus.
Cet amendement vise à restreindrel’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI àla seule fraction de la valeur des parts ou actions transmisescorrespondant à la détention de biens professionnels nécessaires àl’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter quedes biens personnels ne bénéficient de l’exonération en étantinscrits à l’actif de l’entreprise. 
Cette rédaction se veutvolontairement plus généraliste que l’actuelarticle 3 quater afin d’éviter toute omission. Cetamendement a été adopté en Séance lors de la 1èrelecture avant le rejet de la 1ère partie dutexte.