ART. 3 OCTIES	N°2093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°2093
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3 OCTIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article 150‑0 B ter ducode général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du I estainsi modifié :
« a) La seconde phrasedu premier alinéa est ainsi modifiée :
« – le mot :« deux » est remplacé par le mot :« cinq » ;
« – le taux :« 60 % » est remplacé par le taux :« 80 % » ;
« b) Les alinéas 13 et14 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le non-respect desconditions de réinvestissement prévues au présent 2° entraînel’imposition de la fraction de plus-value correspondant à la partnon réinvestie, le report demeurant pour la fractionréinvestie, au titre de l’année d’expiration du délaiapplicable. » ;
« c) Aprèsl’alinéa 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’atteindre leseuil de 80 % à l’expiration des délais prévus au présent 2°,le report d’imposition est maintenu à due proportion des sommeseffectivement réinvesties et prend fin, pour le surplus, au titrede l’année d’expiration du délai. » ;
« d) À la deuxième, àla troisième, à la quatrième et à la dernière phrases del’alinéa 16, le mot : « deux » est remplacé parle mot : « cinq » ;
« 2° Après le II, il estinséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – En cas de transmission pardécès des titres mentionnés au 1° du I, les ayants droitmentionnent, dans la proportion des droits transmis, le montant dela plus-value en report dans la déclaration prévue àl’article 170 du présent code.
« La plus-value en report estimposée, au nom de l’ayant droit, dans les conditions prévues àl’article 150‑0 A :
« 1° En cas de cession,d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres dans un délaide cinq ans compter de l’ouverture de la succession, ce délai estporté à dix ans lorsque le réinvestissement a été réalisé dans lesconditions prévues au d du 2° du I ;
« 2° Ou lorsque l’une desconditions mentionnées au 2° du I n’est pas respectée,dans ce cas, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 duprésent code est décompté de la date de l’apport initial.
« Les frais afférents àl’acquisition à titre gratuit sont imputés sur le montant de laplus value en report. » ;
« 3° À la première phrasedu VI, après le mot : « article », sont insérésles mots :« , notamment la nature desinvestissements éligibles et les obligations déclarativesafférentes » ;
« 4° L’article estcomplété d’un VII ainsi rédigé :
« « VII. – Avant le1er octobre de chaque année, le Gouvernement remetau Parlement, un rapport détaillant le montant total desplus-values placées en report au titre du présent article, la parteffectivement réinvestie dans l’économie productive, la répartitionpar vecteur de réinvestissement et l’estimation du coût budgétaireimplicite du dispositif. »
« Les présentes dispositionss’appliquent aux apports réalisés à compterdu 1er janvier 2026.
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime d’apport-cession(art. 150‑0 B ter) a vu croître fortement lesplus-values placées en report, avec un seuil de réinvestissement de60 % et un délai de 2 ans souvent inadapté à l’investissementproductif. Conformément aux recommandations du rapportd’information sur la loi fiscale (RALF), le présentamendement : élève le seuil de réinvestissement à 80 % etporte le délai à 5 ans, en cohérence avec les cyclesd’investissement ; introduit une proportionnalité : lafraction non réinvestie devient imposable, le report demeurant surla fraction réinvestie ; supprime la purge au décès enorganisant la transmission du report aux ayants droit ;renforce l’encadrement réglementaire et l’évaluation annuelle dudispositif.
Cet amendement a été adopté enSéance lors de la 1ère lecture avant le rejet de la1ère partie du texte.