ART. 6	N°2095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2095
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 8 par lesmots :
« et sont ajoutés lesmots : « pour les contribuables soumis à impositioncommune et 1 500 euros pour les contribuablescélibataires, veufs, séparés ou divorcés » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire une « conjugalisation » du plafonnement del’abattement de 10 % sur les pensions et retraites, prévu aua du 5 de l’article 158 du code général desimpôts. Actuellement, ce plafond, fixé à 4 399 euros parfoyer fiscal, s’applique indifféremment aux contribuablescélibataires et aux couples soumis à imposition commune. Cettesituation conduit à une inégalité horizontale entre les foyers detaille différente : un couple percevant deux pensionsbénéficie du même plafond qu’un retraité isolé. Le présentamendement tire les conséquences de cette observation en prévoyantun plafond différencié. Cette mesure, explicitement évoquée dans lerapport sur l’application de la loi fiscale (RALF 2025),permettrait de rétablir l’équité horizontale entre foyers detailles différentes, sans remettre en cause le principe del’abattement ni son taux de 10 %.