ART. 15 BIS	N°2109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2109
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 15 BIS
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« Les vols en provenance duterritoire hexagonal et dont la destination finale est l’un desterritoires mentionnés à l’article 72‑3 de la Constitution oula Corse, ainsi que les vols effectués en sens inverse, ne sont passoumis au tarif de solidarité prévu au présent article. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’exonérer du tarif de solidarité les vols entre la Corse etl’Hexagone, ainsi que ceux entre les Outre-mer et l’Hexagone.
Ces liaisons ne peuvent êtreassimilées à des vols internationaux classiques : ellesconstituent des liaisons de continuité territoriale indispensablespour les résidents ultramarins et corses.
L’application du tarif desolidarité à ces trajets reviendrait à renchérir le coût dutransport aérien pour des populations déjà confrontées à descontraintes géographiques fortes et à des coûts de vie accrus.
Adopté en séance publique lors duPLF 2025, cet amendement n’avait pas été repris dans la versionfinale issue du 49‑3. Sa reprise dans le PLF 2026 permettra derétablir l’équité et la cohérence du dispositif fiscal applicableaux transports insulaires et ultramarins.