ART. 31	N°2114 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2114 (Rect)
présenté par
M. Bataille, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 31
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer au montant :
« 27 405 973 591 € »
le montant :
« 27 654 447 116 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF initial prévoyaitinitialement de reconduire le montant de DGF du bloc communal(communes et EPCI) à son niveau de 2025. Après les revalorisationsde 320 millions d’euros en 2023 et 2024, et de 150 millions d’eurosen 2025, le PLF 2026 renouait ainsi avec le gel appliqué à la DGFde 2018 à 2022. A la suite des travaux du Sénat, le rebudgétisationde la fraction régionale de TVA a été supprimée. 
Le présent amendement souhaiteveiller que la redéfinition du montant de DGF tient bien compte del’inflation prévisionnelle pour 2026, soit +1,3 %. 
La DGF des communes et des EPCIaugmenterait ainsi d’environ 248 millions d’euros par rapport à2025.
Il est en effet rappelé qu’en casde gel de l’enveloppe, l’ensemble des besoins à couvrir au sein dela DGF, et en premier lieu la progression de la péréquation(hausses de la DSU et de la DSR), sont financés intégralement parles communes et les intercommunalités, ce qui entraîne des baissesde dotations pour une partie d’entre elles. De 2018 à 2022, le gelde l’enveloppe avait ainsi entraîné la baisse des DGF individuellespour environ la moitié des communes chaque année, en totaleopposition avec la promesse présidentielle d’un maintien desmontants de DGF pour toutes les collectivités, à situationindividuelle inchangée.
En 2025, la revalorisation de 150M€ de la DGF n’a couvert que la moitié de la progression de la DSUet de la DSR (300 M€ au total), entraînant de nouvelles baisses deDGF pour plus du tiers des communes (36 %).
Pour 2026, le PLF prévoitd’augmenter la péréquation de 290 M€. La revalorisation de la DGFdu bloc communal à hauteur de l’inflation (soit environ 248 M€)proposée dans le présent amendement permettrait ainsi de prendre encharge une partie du renforcement de la solidarité en faveur descommunes fragiles ; elle permettrait donc de limiter lesbaisses de dotations pour les communes et EPCI appelés à financerla part des besoins non couverts par cette revalorisation.