ART. 31	N°2115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2115
présenté par
M. Bataille, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 31
I. – À la fin del’alinéa 13, substituer aux mots :
« à verser au titre de l’année2025, aboutit à un montant total de7 905 192 € »
les mots :
« est égal au montant versé en2025. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2025, la DCRTP et la DTCE desRégions représentent 293 M€ et constituent des ressources à partentière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE desRégions ont enregistré une baisse de 505 M€, soit une perte cumuléede 2,3 Md€.
Pour 2026, le Gouvernement proposed’appliquer une nouvelle baisse de leur DCRTP de – 180M€, pour atteindre 97,7 M€, soit une baissede – 65 %, et une baisse de leur DTCEde – 7,9 M€, pour atteindre 7,9 M€, soit une baissede – 58 %.
Cette baisse est injuste à doubletitre. D’une part, elle vise à financer principalement des mesuresen faveur du bloc communal dont la situation financière estnettement plus favorable. D’autre part, cette mesure est contrepéréquatrice car concentrée sur un nombre de Régions de plus enplus restreint et sur celles qui étaient les plus perdantes aumoment de la suppression de la taxe professionnelle.
Les Régions portent ainsi à ellesseules 36 % de la baisse au titre des variables d’ajustementalors que la Cour des comptes dans le second fascicule de sonrapport annuel sur les finances publiques locales démontre qu’en2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont lasituation financière s’érode, qui sont le plus mises àcontribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alorsqu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 %des charges de fonctionnement » et recommande de « mieuxteni compte de leurs situations respectives » (descollectivités territoriales) pour éviter la « répartition peuéquitable de la contribution 2025 ».
Sur les cinq premiers mois del’année 2025, les dépenses d’investissement des Régions « sonten fort recul » de – 14,8 %. Cette baisse est« à relier à la dégradation de leur situation financière aucours des deux dernières années, à laquelle vient s’ajouter lacontribution au redressement des finances publiques ».
Afin d’éviter d’aggraver lasituation financière des Régions et la chute de leursinvestissements, le présent amendement vise à figer le montant dela DCRTP et de DTCE sur celui qui leur a été versé en 2025.