ART. 49	N°2122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2122
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	7 700 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1 000 000	
dont titre 2	0	1 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	8 700 000	0	
dont titre 2	1 000 000	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	8 700 000	8 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer à l’ASNR les moyens pouraccomplir ses missions au bénéfice de la relance du nucléaire et denotre souveraineté énergétique, en augmentant de 8 700 000 eurosles autorisations d’engagement et les crédits de paiement duprogramme 235 Sûreté nucléaire et radioprotection. Cet abondementde crédit comprend 1 000 000 d’euros de crédits de titre 2.
Ainsi, les crédits du programme 203 Infrastructures et servicesde transport sont minorés à hauteur de 7 700 000 euros (AE = CP)cependant que les crédits de titre 2 du programme 217 Conduiteet pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables sont minorés à hauteur de 1 000 000 d’euros (AE =CP).
I. En premier lieu, cet amendement a pourobjectif d’abonder la dotation de crédits hors titre 2 inscrite auPLF 2026 pour l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection(ASNR). En effet, la ressource présentée à ce stade se situesignificativement en deçà des besoins financiers nécessaires àl’accomplissement des missions de l’ASNR.
La baisse de 13,8 millions d’euros de l’enveloppe HT2 entre2025 et 2026 introduite dans le PLF 2026 représente une réductionde ressources très significatives dans un contexte où l’Autoritéest en cours d’installation, l’ASNR ayant été créée au 1er janvier2025. Cela n’est pas cohérent avec les orientations et lesambitions politiques exprimées par les parlementaires et legouvernement dans le cadre des travaux d’élaboration de la loi n°2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernancede la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre audéfi de la relance de la filière nucléaire, et fragilise lacapacité opérationnelle de l’autorité face aux enjeux de la filièreélectronucléaire.
L’ASNR mène en particulier un important travail de convergencedes structures et de ses outils en particulier numériques quiengendrent des coûts significatifs devant s’étaler jusqu’en 2028 aminima. En effet, si la réorganisation des directions supportsdevrait être finalisée en cette fin d’année 2025, la réorganisationdes fonctions métiers avec le sujet induit de l’articulation del’expertise et de la décision est en cours et ces directionsdevraient être mises en place dans la seconde partie de l’année2026. Sur le plan de la convergence des outils numériques,l’Autorité conduit un important travail d’unification des réseauxhérités des deux précédentes structures en même temps qu’unmouvement de convergence des contrats de soutien et de maintenanceapplicative ainsi que l’acquisition de licences permettant l’accèscroisés des outils de l’ASNR par l’ensemble de ses collaborateurs.A cela s’ajoutera un volet de transformation immobilièreaccompagnant la refonte de l’organisation qui induit également descoûts. 
La reprise dès 2026 des crédits dédiés aux coûts de convergenceaccordés en 2025 compromet de fait la capacité de l’autorité àmener à bien les travaux indispensables à l’accomplissement destravaux de fusion. Cette réduction de crédits est par ailleurssupérieure aux moyens identifiés en 2025 au titre des coûtsponctuels de la réorganisation (évalués à 8 M€). En conséquence, laréduction de -13,8 M€ conduit à des annulations de crédits au-delàdes seuls coûts de réorganisation : elle suppose des réductionsd’activités ou des décalages de projets qui font peser un risque dedette de jouvence technique, scientifique et immobilière quideviendrait insoutenable dès les annuités 2027 et 2028 au regard dela trajectoire annoncée dans la lettre plafond de l’autorité.
Le présent amendement conduit pour l’ASNR, dans le contexted’effort de redressement budgétaire national, à appliquer unebaisse aux crédits HT2 en miroir de l’augmentation mécanique desbudgets de T2 pour conduire à une trajectoire de stabilité globale(tous titres de dépenses confondus) de son budget. Dans cettehypothèse, plusieurs projets prévus seraient abandonnés ou décalés,que ce soit dans les domaines support ou métiers, mais à unehauteur permettant de ne pas hypothéquer la réalisation des travauxde fusion, notamment dans les domaines numériques et immobiliers,et de limiter les risques pour l’ASNR de ne pas pouvoir exercer sesmissions (en engageant les moyens nécessaires à la préservation desde ses missions en situation de crise, et en engageant lesremplacements d’équipements qui ne peuvent pas raisonnablement êtreretardés).
 
II. En second lieu, l’amendement flèche 1 000 000d’euros pour les crédits de titre 2 au sein del’abondement global de 8 700 000 euros opérés sur le programme 235,afin de financer les mesures de convergence des statuts dessalariés et des agents.
Conformément aux orientations portées lors de l’élaboration dela loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de lagouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pourrépondre au défi de la relance de la filière nucléaire,l’ASNR doit mener un important travail de convergence etd’intégration des différents statuts de personnel au sein de lanouvelle entité.
L’évolution de l’enveloppe en PLF 2026 correspond à ce stade àune revalorisation limitée du coût de la masse salariale et àl’ajustement des taux de cotisation au CAS pensions entre 2025 et2026 mais ne prévoit pas de financement permettant la mise en œuvrede mesures de convergence.
Le complément de 1 M€ proposé dans le cadre de cet amendementpermettrait de mettre en œuvre deux mesures prioritaires parmi lespistes de convergence :
- La mise en place d’une action sociale unifiée pour tout lepersonnel en application de la loi du 21 mai 2024, qui crée uncomité social d’administration doté de la personnalité morale encharge des activités sociales et culturelles pour tous lespersonnels de tous statuts de l’Autorité. Le CSA entrera enfonction au plus tard le 31 mars 2026 (coût évalué à +0,6M€).
- La mise en œuvre d’une protection sociale et santé unifiéepermettant une prise en charge de la complémentaire santé desagents homogène avec celle des salariés (coût évalué à 0,4 M€). Ilconvient de noter que la protection sociale complémentaireobligatoire des agents publics à partir de 2026 représente a minimaun surcoût de 0,2 M€.
Au regard des règles de recevabilité, nous appelons leGouvernement à lever le gage.