ART. 49	N°2127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2127
présenté par
Mme Dalloz, Mme Fruchon et Mme Corneloup
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	1 220 000	0	
Protection des droits et libertés	0	1 220 000	
TOTAUX	1 220 000	1 220 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le Sénat a totalement supprimé les avantages des anciensPremiers ministres lors de la première lecture du PLF 2026.
Le rapporteur spécial propose de réduire de 10 à 5 ans lesavantages des anciens Premiers ministres et non de les supprimertotalement. En adoptant cet amendement, le coût pour lesfinances publiques est évalué à 380 000 euros en AE et CP pour2026, contre 900 000 euros en AE et CP initialement prévusdans le PLF déposé par le Gouvernement.
Le Sénat ayant supprimé 1 600 000 d’euros du programme129 - en se fondant à tort sur les montants consommés en 2024, etdonc sans tenir compte du décret du 16 septembre 2025 (voir infra)- , le rapporteur spécial est contraint de proposer, par cetamendement, de rétablir 1 220 000 euros sur ceprogramme.
Les précisions apportées par le rapporteur spécial en premièrelecture sont reproduites ci-dessous :
 
17 anciens Premiers ministres bénéficient ou peuvent bénéficierd’une prise en charge de certaines de leurs dépenses et d’emploisaffectés, dans le cadre d’un régime récemment modifié par le décretn° 2025-965 du 16 septembre 2025.
Dans sa version initiale, le décret n° 2019-973 du20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiersministres prévoyait que l’État met à leur disposition, sur leurdemande :
-       un véhicule de fonction etun conducteur automobile, sans limites de durée ; 
-       un agent pour unsecrétariat particulier pendant une durée maximale de dix ans àcompter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu’à cequ’ils atteignent l’âge de soixante-sept ans.
Cette possibilité ne s’applique toutefois pas aux anciensPremiers ministres qui disposent d’un secrétariat ou d’un véhiculede fonction pour l’exercice d’un mandat parlementaire, d’un mandatd’élu local ou d’une fonction publique.
Les anciens Premiers ministres dont les fonctions ont cesséavant la publication du décret précité du 20 septembre 2019bénéficient du secrétariat particulier pendant une durée de dix ansà compter de cette publication.
Les dépenses afférentes aux anciens Premiers ministresatteignent en 2024 un total de 1,58 million d’euros(1,42 million d’euros en 2023), soit + 11 % d’évolution.Cette évolution résulte de l’intégration au dispositif deMme Borne et de M. Attal. À périmètre constant, lesdépenses des anciens Premiers ministres sont toutefois stables(+ 0,3 %), mais non en baisse. Ces dépenses avaient déjàprogressé de 11 % entre 2022 et 2023. Les dépenses pour 2025ne sont pas disponibles à ce jour.
Le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 a modifiéle décret précité, en limitant à 10 ans le bénéfice duvéhicule de fonction et du conducteur automobile et en précisantque les Premiers ministres dont les fonctions ont cessé depuis plusde dix ans à la date de publication du présent décret cessent debénéficier des moyens précités au plus tard le 1er janvier2026.
Du fait de ce décret, neuf anciens Premiers ministres dont lafin de fonction est supérieure à 10 ans ne bénéficieront plus deconducteurs à compter du 1er janvier 2026 (M. Laurent Fabius, MmeEdith Cresson, M. Edouard Balladur, M. Alain Juppé, M. LionelJospin, M. Jean-Pierre Raffarin, M. Dominique de Villepin, M.François Fillon, M. Jean-Marc Ayrault).
En 2026 :
-       3 anciens Premiersministres continueraient à bénéficier d’un conducteur et d’unevoiture de fonction (M. Cazeneuve, M. Attal, M. Barnier) et 5pourraient potentiellement, selon l’évolution de leur situation ets’ils en font la demande, en bénéficier (M. Valls, M. Philippe, M.Castex, Mme Borne, M. Bayrou).
-       7 anciens Premiersministres continueraient à bénéficier d’un secrétariat (M. Fabius,Mme Cresson, M. Jospin, M. Raffarin, M. de Villepin, M. Fillon, M.Cazeneuve) et 5 pourraient potentiellement, selon l’évolution deleur situation et s’ils en font la demande, en bénéficier (M.Valls, M. Philippe, M. Castex, Mme Borne, M. Attal). M. Barnier etM. Bayrou ont atteint la limite d’âge et ne peuvent à ce titre enfaire la demande.
Le coût prévisionnel pour 2026 est de 0,9 million d’euros, selonles données transmises par les services du Premier ministre.
Le rapporteur spécial considère que ces avantages demeurentdisproportionnés et décalés par rapport aux efforts demandés auxFrançais dans le cadre du redressement des finances publiques et àl’exemplarité attendue d’anciens Premiers ministres.
Dès lors, elle propose que la durée pendant laquelle les anciensPremiers ministres bénéficient de ces avantages soit divisée pardeux, et soit ainsi réduite à 5 ans après la fin de leur fonction.Elle souhaite en outre que cette mesure s’applique rétroactivementpour les 7 anciens Premiers ministres concernés, avec la fin de lamise à disposition d’un secrétariat particulier au plus tard au 1erjanvier 2026, à l’instar de ce qu’avait prévu le décret précité du25 septembre s’agissant de la fin rétroactive de la mise àdisposition d’un chauffeur. 
Avec l’adoption de cette proposition de réforme, 3 anciensPremiers ministres ne pourraient plus bénéficier de conducteurs (M.Cazeneuve, M. Philippe et M. Valls) et 7 ne pourraient plusbénéficier d’un secrétariat particulier (M. Fabius, Mme Cresson, M.Jospin, M. Raffarin, M. de Villepin, M. Fillon,M. Cazeneuve).
Les économies ainsi générées devraient atteindre 520 000euros, dont 500 000 euros de dépenses de personnel par rapportà ce que prévoyait le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2026.
Le coût pour les finances publiques serait dès lors de380 000 euros en AE et CP.
L’adoption de cet amendement de crédit nécessitera, pour sa miseen œuvre, un nouveau décret d’application.
Au regard de l’amendement adopté par le Sénat, le rapporteurspécial propose de majorer de 1 220 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, l’action 10 Soutiendu programme 129 Coordination du travail gouvernemental etde minorer à due concurrence l’action 10 Haute autorité pour latransparence de la vie publique du programme n° 308Protection des droits et libertés.