ART. 61 TER	N°2129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2129
présenté par
M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Mazaury et M. Molac
------------
ARTICLE 61 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.