ART. 27 TER	N°2133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2133
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 27 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
A. – L’article 232est abrogé ;
B. – L’article 1407 bis est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié : 
a) Le première phrase estainsi modifiée : 
– les mots :« autres que celles visées à l’article 232 » sontsupprimés ;
– les mots :« depuis plus de deux années » sont remplacés par lesmots : « depuis plus d’une année » ;
b) La dernière phrasedu premier alinéa est ainsi rédigée : « Pourl’application de la taxe, est considéré comme vacant un logementdont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix joursau cours de la période de référence définie au présentalinéa. » ; 
c) Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable. »
2° À la fin de la dernièrephrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que surcelui des communes mentionnées à l’article 232 » sontsupprimés ;
3° Le premier alinéa du Ide l’article 1407 ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseilmunicipal peut, par une délibération prise dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis, majorer d’unpourcentage compris entre 5 % et 60 % la part luirevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicabledans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe peut être majorée. »
4° Le I de la section III duchapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livrepremier est complété par un article 1407 quaterainsi rédigé :
« Art. 1407 quater I. – La taxed’habitation sur les résidences secondaires due en application desarticles L. 1407, L. 1407 bis etL. 1407 ter est majorée :
« – de 25 % pour lespersonnes qui disposent de 2 locaux imposables ;
« – de 50 % pour lespersonnes qui disposent de 3 locaux imposables ;
« – de 75 % pour lespersonnes qui disposent de 4 locaux imposables ;
« – de 100 % pourles personnes qui disposent entre 5 et 10 locauximposables ;
« – de 200 % pourles personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.
« II. – Le Is’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produitde la majoration est affecté aux communes.
II. – Le I s’applique àcompter des impositions dues au titre de l’année 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à réécrire les dispositionsproposées par le Sénat en matière de taxation de la vacancelocative et qui manquent grandement d’ambition. Il propose ainside rationaliser et de renforcer les mesures fiscales visant àlutter contre la vacance ou la sous-occupation des logements, afinde contribuer à leur cession ou à leur mise à bail dans un contextede crise aiguë de l’accès au logement.
Ainsi cet amendement proposede fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans unsouci de simplification et de lisibilité : les deux taxes ontle même objet (lutter contre la sous-occupation des logements enzone tendue) mais un périmètre d’application, un taux, une assietteet un bénéficiaire différents. La fusion des deux taxes dans uneseule taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), quiserait due pour chaque logement vacant depuis au moins une année,permettrait également de réduire les comportements d’optimisationdu statut d’occupation (résidence secondaire ou logement vacant).En cohérence, l’amendement prévoit la possibilité pour le conseilmunicipal de majorer de 5 % à 60 % la THLV, comme c’estle cas pour la THRS.
Pour rappel, la taxe sur leslogements vacants (TLV) est perçue par l’État dans les communessituées en zones tendues. Elle est due pour chaque logement vacantdepuis au moins une année au 1er janvier del’année d’imposition. La taxe d’habitation sur les logementsvacants (THLV) est pour sa part perçue par les communes et lesintercommunalités qui ne sont pas situés en zone tendue. Elle estdue pour chaque logement vacant depuis deux annéesau 1er janvier de l’année d’imposition. Sontaux est identique à celui de la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale (THRS).
La cohabitation de ces taxesentraîne une certaine confusion. Elle ne donne pas auxcollectivités en secteur tendu les moyens d’engager efficacementdes actions pour réduire la vacance et augmenter l’offre delogements.
Enfin, l’amendement instaure unemajoration progressive de la THRS et de la THLV en fonction dunombre de locaux imposables au titre desquels une même personne estassujettie à l’une ou l’autre de ces deux taxes. 
Il s’agit d’imposer plus fortementles multipropriétaires de logements vacants ou sous-occupés afin dedécourager l’accumulation de logements sous‑utilisés, de favoriserleur remise sur le marché et ainsi également de réduireindirectement la pression sur les espaces naturels, agricoles etforestiers.