ART. 27 TER	N°2134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2134
présenté par
M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 27 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« A. – L’article 232 est abrogé ;
« B. – L’article 1407 bis est ainsimodifié :
« 1° Le premier alinéaest ainsi modifié : 
« a) Le première phraseest ainsi modifiée : 
« – les mots :« autres que celles visées à l’article 232 » sontsupprimés ;
« – les mots :« depuis plus de deux années » sont remplacés par lesmots : « depuis plus d’une année » ;
« b) La dernièrephrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pourl’application de la taxe, est considéré comme vacant un logementdont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix joursau cours de la période de référence définie au présentalinéa. » ; 
« c) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas devacance indépendante de la volonté du contribuable. »
« 2° À la fin de ladernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsique sur celui des communes mentionnées à l’article 232 »sont supprimés ;
« 3° Le premier alinéadu I de l’article 1407 ter est ainsirédigé :
« I. – Le conseilmunicipal peut, par une délibération prise dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis, majorer d’unpourcentage compris entre 5 % et 60 % la part luirevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.
« La majoration est applicabledans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social.
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe peut être majorée. »
« II. – Le Is’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.
« III. – Le produitde la majoration est affecté aux communes.
« IV. – Le Is’applique à compter des impositions dues au titre de l’année2026.
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à fusionner les deux taxessur les logements vacants dans un souci de simplification et delisibilité : les deux taxes ont le même objet (lutter contrela sous-occupation des logements en zone tendue) mais un périmètred’application, un taux, une assiette et un bénéficiaire différents.La fusion des deux taxes dans une seule taxe d’habitation sur leslogements vacants (THLV), qui serait due pour chaque logementvacant depuis au moins une année, permettrait également de réduireles comportements d’optimisation du statut d’occupation (résidencesecondaire ou logement vacant). En cohérence, l’amendement prévoitla possibilité pour le conseil municipal de majorer de 5 % à60 % la THLV, comme c’est le cas pour la THRS.
Pour rappel, la taxe sur leslogements vacants (TLV) est perçue par l’État dans les communessituées en zones tendues. Elle est due pour chaque logement vacantdepuis au moins une année au 1er janvier del’année d’imposition. La taxe d’habitation sur les logementsvacants (THLV) est pour sa part perçue par les communes et lesintercommunalités qui ne sont pas situés en zone tendue. Elle estdue pour chaque logement vacant depuis deux annéesau 1er janvier de l’année d’imposition. Sontaux est identique à celui de la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale (THRS).
La cohabitation de ces taxesentraîne une certaine confusion. Elle ne donne pas auxcollectivités en secteur tendu les moyens d’engager efficacementdes actions pour réduire la vacance et augmenter l’offre delogements.