ART. 49	N°2135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2135
présenté par
Mme Diop, M. Potier, M. Pribetich, M. Faure, M. David, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, M. Hollande, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	26 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	26 000 000	
TOTAUX	26 000 000	26 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àpréserver l’action du Fonds d’urgence humanitaire et destabilisation (FUHS) à la moyenne de son niveau budgétaire depuis2022, en rehaussant de 26 000 000 euros en crédits de paiement eten autorisations d’engagement le programme budgétaire 209 quiabonde cet instrument.
En effet, le programme 209 « Solidarité à l’égard des paysen développement » fait face à une baisse globale de 22 % deses crédits en CP et 35% en AE. Cette contraction affecte notammentles crédits dédiés à l’« action humanitaire »,et impacte donc les crédits alloués au Fonds d’urgence humanitaireet de stabilisation (FUHS). Ce fonds, géré par le Centre decrise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affairesétrangères, est un instrument de réaction rapide face aux criseshumanitaires. Il permet de financer des projets de réponsehumanitaire d’urgence et de stabilisation à impact rapide mis enœuvre par des acteurs humanitaires (en particulier des ONGspécialisées reconnues) dans une temporalité courte (0-18 mois).Ces projets ciblent en priorité les domaines les plus susceptiblesde répondre aux besoins essentiels des populations civiles. LeFUHS constitue donc l’un des principaux canaux de financementde l’aide humanitaire de la France. Il est un outil essentiel dansle contexte international actuel marqué par l’intensification desconflits. 
Le présent amendement vise donc à préserver l’efficacité et lacontinuité de la capacité d’action des acteurs de la solidaritéinternationale en rehaussant de 26 000 000 euros en crédits depaiement et en autorisations d’engagement l’action 10 « actionhumanitaire » du programme budgétaire 209. Pour êtrerecevable, cet amendement minore les crédits de l’action 01 « Fondsde solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds desolidarité pour le développement » de 26 000 000 euros en créditsde paiement et en autorisations d’engagement.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40, mais nous souhaitons qu’après l’adoptionde cet amendement le Gouvernement lève le gage afin de maintenirles crédits du programme 384 « Fonds de solidarité pour ledéveloppement ».
Nous rappelons également que le renforcement du budget alloué à lasolidarité internationale et la responsabilité budgétaire ne sontpas incompatibles : la réaffectation d’une partie des recettes destaxes dites « solidaires » à la solidarité internationale est unesolution.