ART. 49	N°2136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2136
présenté par
Mme Diop, M. Potier, M. Pribetich, M. Faure, M. David, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, M. Hollande, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Bouloux, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	60 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	60 000 000	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	30 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àpréserver le fonds Paix et résilience dit « Minka » à son niveaubudgétaire de 2024, en rehaussant de 30 000 000 euros en crédits depaiement et 60 000 000 euros en autorisations d’engagement leprogramme budgétaire 209 qui abonde cet instrument.
En effet, le programme 209 « Solidarité à l’égard des paysen développement » fait face à une baisse globale de 22 % deses crédits en CP et 35% en AE. Cette contraction affecte notammentles crédits de l’action 2 « action bilatérale » (-32% en CP et-52% en AE), et plus particulièrement ceux de trois fonds qui ontlargement fait preuve de leur impact depuis leur création, dontle fonds en faveur de la paix et de la résilience (MINKA).Salué par l’OCDE en 2024 et dédié à la consolidation de la paixdans les zones de fragilités, de crises ou de conflits, cetinstrument finance de nombreux projets d’ONG. Ils’inscrit également dans le Plan national d’action de la France“Femmes, paix et sécurité”. 
Le présent amendement vise donc à préserver l’efficacité et lacontinuité de la capacité d’action des acteurs de la solidaritéinternationale en rehaussant de 30 000 000 euros en crédits depaiement et 60 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action02 « coopération bilatérale » du programme budgétaire 209. Pourêtre recevable, cet amendement minore les crédits de l’action 01 «Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 «Fonds de solidarité pour le développement » de 30 000 000 euros encrédits de paiement et 60 000 000 euros en autorisationsd’engagement.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40, mais nous souhaitons qu’après l’adoptionde cet amendement le Gouvernement lève le gage afin de maintenirles crédits du programme 384 « Fonds de solidarité pour ledéveloppement ».
Nous rappelons également que le renforcement du budget alloué à lasolidarité internationale et la responsabilité budgétaire ne sontpas incompatibles : la réaffectation d’une partie des recettes destaxes dites « solidaires » à la solidarité internationale est unesolution.