ART. 15 TER	N°2139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2139
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 15 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création proposée par l’actuel article 15 ter d’une classed’aérodrome dite « 3bis » pour les aéroports entre 5001et 1 million de passagers pose plusieurs difficultés majeures pourl’État et les exploitants d’aérodromes dans l’exécution desmissions de sûreté et sécurité en 2026 :
· Le tarif du tarif de sûreté et sécurité (T2S) est plafonnépour chaque classe (plafonds fixés à l’article L. 422-23 du codedes impositions sur les biens et services (CIBS)). En l’état actueldu droit, actuellement aucun plafond ne s’appliquerait à cettenouvelle classe 3bis.
· Les recettes du T2S sont perçues par la Direction générale del’aviation civile (DGAC) et affectées aux exploitants des classes 1à 3 en vertu de l’article L. 6228-4 du code des transports ; lesrecettes du tarif de péréquation sont affectées aux classes 3 et 4en vertu du même article. En l’état et en l’absence de dispositionmiroir dans le code des transports, la classe 3bis ne peutbénéficier ni des recettes du T2S, ni de celles de la péréquation,ce qui rend le financement des missions et le remboursement desavances insoutenable faute de ressources.
· Chaque classe d’aérodrome est soumise à un régimed’indemnisation en fin de concession. Pour rappel, l’article 133 dela loi de finances initiale pour 2025 modifie le régimed’indemnisation du déficit cumulé sur le T2S par les exploitants enfin de concession pour les aéroports de classe 3, en alignant cerégime sur les classes 1 et 2, soit une indemnisation par leconcessionnaire entrant. La rédaction actuelle de l’article 15 tervise précisément à extraire la classe 3bis de ce régimed’indemnisation, ce qui semble inopportun à différents égards :
Cette modification revient à réduire la péréquation reverséeaux aéroports les plus en difficulté, puisque l’État financeraitles reprises de fin de concession de la classe 4 et 3bis par unemise en réserve accrue sur le tarif de péréquation.
Cette modification réduit l’incitation à la bonne gestion ducompte T2S pour les exploitants, recherchée par cette modificationdu régime en fin de concession.
En conséquence, le présent amendement propose la suppression decet article.