ART. 51	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 51
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	0	200 000 000	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0	
Participation au capital d’Opella(ligne nouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’annonce par Sanofi, le21 octobre 2024, de la vente de 50 % du capital desa filiale Opella au fonds d’investissement américain Clayton,Dubilier &amp; Rice, LLC (CD&amp;R), pour un montant de 10milliards d’euros, constitue une menace directe pour lasouveraineté sanitaire et industrielle de la France.
Opella n’est pas une filialesecondaire : elle fabrique et commercialise des médicamentsessentiels du quotidien, dont le Doliprane, produit emblématique del’industrie pharmaceutique française et consommé par des millionsde Français.
Sa maîtrise industrielle etlogistique est un enjeu stratégique, comme l’a rappelé la crise duCovid-19, qui a mis en évidence notre dépendance croissante àl’égard de la production étrangère de molécules pourtant tombéesdans le domaine public.
Le transfert à un acteur étranger,qui plus est un fonds d’investissement américain, fait peser unrisque majeur sur les emplois, les sites de production et lapérennité de la recherche en France.
Les 11 000 salariés d’Opella,dont 1 700 en France (notamment à Lisieux et Compiègne),craignent légitimement que la recherche de rentabilité à courtterme prime sur la stabilité industrielle et l’intérêtnational.
Face à cette situation, il estnécessaire que l’État reprenne la main sur ce secteurstratégique.
L’amendement propose ainsi quel’État acquière 1 % du capital d’Opella, valorisé à 20milliards d’euros, soit 200 millions d’euros, assorti d’une actionspécifique (« golden share »).
Cette action permettrait à lapuissance publique d’empêcher toute cession, transfert ou apportd’actifs sensibles, notamment dans la production de médicamentsessentiels, afin de protéger la souveraineté pharmaceutiquefrançaise.
En conséquence, le présentamendement crée un nouveau programme « Participation aucapital d’Opella » et l’abonde de 200 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour desraisons de recevabilité financière, il minore les crédits duprogramme 731 – Opérations en capital intéressant lesparticipations financières de l’État d’un montant analogue. En casd’adoption du présent amendement, il est demandé Gouvernement delever le gage.