ART. 36	N°2140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2140
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 36
I. – Supprimer la ligne 9du tableau de l’alinéa 2.
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« VIII. – LeIII bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 estabrogé ».
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agencesde l’eau.
Le système dit du «plafond mordant»consiste à la fixation annuelle d’un montant plafond pour leproduit des taxes et des redevances des agences de l’eau et auversement des recettes excédentes au budget général de l’État. Cemécanisme budgétaire grève les capacités d’action et d’interventiondes agences de l’eau à l’heure où les risques qualitatifs etquantitatifs pour la ressource en eau se multiplient. Des agencesde l’eau rapportent devoir refuser des projets plusieurs mois avantla fin de l’année en raison de l’épuisement de leurs ressourcesbudgétaires. C’est également un détournement néfaste des principespollueur-payeur et prélèveur-payeur au profit du budget général del’État.
Pour l’année 2025, le plafond surles agences de l’eau a été fixé à 2,247 milliards. Le présentprojet de loi de finances pour 2026 prévoit un plafond à 2,522milliards d’euros. Ce montant ne correspond toujours pas à lapromesse du « plan eau » du Gouvernement de 2023 d’augmenter deplafond de recettes des agences de 175 millions d’euros. De même,la mesure 39 de ce plan prévoyait la suppression du plafond dedépenses des agences de l’eau ; il n’en est rien dans la copiegouvernementale.
Le présent amendement propose ainside supprimer le mécanisme de plafond mordant sur les produits destaxes et des redevances des agences de l’eau.