ART. 36	N°2142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2142
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 36
À la ligne 21 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 230 444 000 »
le montant :
« 180 444 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir au plafond du prélèvementsur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux (FDJ) etdes nouveaux opérateurs agréés, affecté à l’Agence nationale dusport (ANS), proposé par le texte initial du projet de loi definances pour 2026.
Le plafond des taxes affectées à l’ANS a été rehaussé de 74millions d’euros en loi de finances initiale pour 2025 afin definancer les besoins de l’agence. Le Gouvernement ainsi que lesparties prenantes à la gouvernance de l’ANS ont invité la structureà s’approprier pleinement son statut de groupement d’intérêt publicafin de mobiliser des fonds privés. A ce titre, un nouveaurehaussement ne serait pas pertinent, d’autant plus que le plafondd’affectation du prélèvement sur les paris sportifs fixé par leSénat à 230,4 millions d’euros excède le rendement prévisionnel dece prélèvement.