ART. 49	N°2148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2148
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 169 878 147	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	0	1 169 878 147	
SOLDE	-1 169 878 147	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement minore lescrédits du programme 345 « Service public de l’énergie »à hauteur de 1 169 878 147 € en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.
Cette diminution tire lesconséquences du rétablissement de l’article 42 du présent PLF,qui prévoit l’affectation d’une part des recettes issues del’accise sur les carburants au financement des compensations decharges de service public de l’énergie, liées aux dispositifs desoutien à la cogénération et à l’injection de biométhane.
Ce mécanisme permet désormais definancer ces dispositifs par des recettes fiscales affectées, ensubstitution des crédits budgétaires initialement inscrits sur leprogramme 345. Dans ces conditions, le maintien de ces créditsn’est plus justifié et entraînerait un risque de doublefinancement.