ART. 36 QUATER	N°2149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2149
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 36 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 36 quater quiprévoit d’affecter 50% du produit de la taxe sur les éoliennes enmer situées en zone économique exclusive (ZEE) aux communesparticulièrement exposées au recul du trait de côte.
Une telle affectation n’apporterait aucune ressource nouvelle en2026 aux communes les plus vulnérables face à l’érosion côtière. Eneffet, la taxe sur les parcs éoliens en mer en ZEE ne produira unrendement qu’à compter de 2031 conformément au calendrier dedéploiement des parcs.
L’affectation de la taxe prévue par cette disposition aux 371communes littorales (en métropole et outre-mer) exposées au reculdu trait de côte est sans lien direct avec l’objet de la taxe – lescommunes n’étant pas nécessairement affectées par les parcs, etl’implantation de parcs en ZEE étant a priori sans lien avec lesphénomènes d’érosion du trait de côte.