ART. 52	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 846, insérerl’alinéa suivant :
« Coût de collecte desrecettes issues de la fraude fiscale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite voir émerger unequantification du coût de la lutte contre la fraude fiscale, auregard de ce qu’elle rapporte. Cette mesure pourra véritablementpermettre d’apprécier l’efficacité de la lutte contre la fraude, etde démontrer la pertinence de recrutement de nouveaux agents.
Aujourd’hui, l’objectif “Améliorer l’efficacité de la luttecontre la fraude fiscale”, relatif au programme 156 est accompagnéd’indicateurs et de sous-indicateur en tout genre. Pour n’en citerque quelques-uns :
- Part des contrôles des particuliers ciblés par des IA dedata-mining
- Nombre de services facturier dans le secteur local ethospitalier
- Pourcentage des textes réglementaires publiés dans le délai de 6mois après l’entrée en vigueur du texte auquel ils serattachent
Cette multiplication des indicateurs nuit à la bonne lisibilitéde l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Pire, ils sepassent parfois d’une logique d’évaluation à une finalité de lapolitique publique, comme c’est le cas pour l’usage de l’IA et ledata-mining, en oubliant complétement d’interroger son efficacitéréelle et ses biais internes.
Nous entendons donc introduire ce qui devrait être la métriquede performance fondamentale dans le cadre d’une mesure d’efficacitéde la lutte contre la fraude fiscale : quel est son coût rapportéaux recettes obtenues par son concours ?
Ce nouvel indicateur ne demanderait par la suite à être enrichipar une batterie de sous-indicateurs segmentant le coût de collecteen fonction des typologies ciblées :
- Les particuliers
- Les particuliers dans le dernier décile de la répartition despatrimoines
- Les PME/TPE
- Les ETI
- Les Grands Groupes
L’étude du National Bureau of Economic Research démontre qu’auxEtats-Unis, chaque dollar investit dans le contrôle fiscal des 10 %les plus riches rapporte en moyenne 12,5 dollars. Il s’agit alorsde se poser la question à l’échelle française. Une telle approchepermettra donc d’observer l’évolution de l’efficacité de la luttecontre la fraude, tout en servant d’un appui précieux pour laconduite de politique publique d’amplification des moyens,notamment humains, alloués aux services de lutte.