ART. 15 SEXIES	N°2150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2150
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15 SEXIES
I. – Au début del’alinéa 1, supprimer les mots : « LeI ter de » ;
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 2 : 
« 1° Au I, après lemot : « affectés », les mots :« , sous réserve du I ter du présentarticle, » sont supprimés. »
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Le I ter estabrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin à l’affectation d’une fractiondu produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz àeffet de serre, dit ETS1, au bénéfice des autorités organisatricesde la mobilité (AOM).
Depuis 2021, l’État a déjà consenti des efforts significatifspour aider les AOM hors Île-de-France et Île-de-France Mobilités:
Plusieurs dispositifs d’avances remboursables en soutien auxpertes de recettes tarifaires ont été mis en place pour les AOMhors Île-de-France (647 millions d’euros en 2021) et pourÎle-de-France Mobilités (1 175 millions d’euros en 2020 et 800millions d’euros en 2021) aux modalités favorables en matière detaux et d’échéances de remboursement. 
Dans le contexte d’inflation et de hausse des prix del’énergie, une enveloppe de 300 millions d’euros pour aiderl’ensemble des AOM (dont 200 millions d’euros pour Île-de-FranceMobilités) a été consentie en 2023.
Par ailleurs, les recettes du versement mobilité sontstructurellement plus dynamiques que l’inflation (6 % par an enmoyenne depuis les années 1990 contre moins de 2 % par an pourl’inflation sur la même période). Elles renforcent donc la capacitédes AOM à financer par elles-mêmes l’augmentation de leur offre detransports en commun.