ART. 18 TER	N°2152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°2152
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 311‑3du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« Pour les installations deproduction d’électricité utilisant exclusivement des énergiesrenouvelables et relevant du domaine public ou privé de l’État, cedernier peut injecter sur le réseau public de distribution lesurplus d’électricité produite qui n’est pas autoconsommé dans lecadre d’une opération d’autoconsommation, telle que définie auxarticles L. 315‑1 et L. 315‑2.
« Ce surplus est valorisé surles marchés de l’électricité par sa revente à un organisme désignéà l’issue d’une procédure de mise en concurrence, organisée pararrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget,pris sur proposition de la Commission de régulation del’énergie.
« L’arrêté mentionné àl’avant-dernier alinéa fixe les modalités d’organisation de laprocédure de mise en concurrence, notamment les règles depublicité, les critères de sélection de l’organisme, les conditionsde passation des contrats, ainsi que les conditions de valorisationdu surplus sur les marchés de l’électricité. Les modalitésd’organisation de cette procédure de mise en concurrence peuventprévoir l’obligation, pour les acteurs détenant des parts de marchésignificatives sur le marché de la production d’électricité enFrance, directement ou par l’intermédiaire d’une société liée, deprésenter une offre. L’arrêté fixe également la date d’entrée envigueur des présentes dispositions, qui doit intervenir au plustard le 30 septembre 2026. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de rédaction vise à préciser ledispositif adopté au Sénat à l’article 18 ter du projet de loi definances pour 2026, en le rendant pleinement opérationnel et enrenforçant sa robustesse juridique, via l’instauration d’uneprocédure de mise en concurrence pour désigner l’opérateur chargédu rachat du surplus d’électricité produite.