ART. 49	N°2156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2156
présenté par
M. Frébault
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	400 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	400 000	0	
dont titre 2	400 000	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer l’augmentation de 8 équivalentstemps plein travaillé (ETPT) supplémentaires au bénéfice del’ouverture d’une formation maritime en Polynésie, en cohérenceavec l’amendement 2153 déposé à l’article 54 du présent projet deloi de finances.
 
L’enseignement maritime en Outre-mer constitue un levierstratégique pour la souveraineté maritime française et pour ledéveloppement économique et social de ces territoires.
 
Les territoires ultramarins, par leur position géographique etl’étendue de leurs zones économiques exclusives (ZEE), jouent unrôle essentiel dans la politique maritime nationale. Lesétablissements d’enseignement et de formation professionnellemaritime implantés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion,à Mayotte et en Polynésie française assurent la formation dematelots, de mécaniciens, de marins pêcheurs ou encore decapitaines de navires participant aux liaisons inter-îles et à lavitalité des filières maritimes locales.
 
La quasi-totalité des élèves trouve un débouché professionnel àl’issue de leur parcours. L’enseignement maritime enregistre ainsiun très bon taux d’insertion professionnelle, répondant àd’importants besoins de recrutement de la filière, et démontre sonutilité économique et sociale pour la Nation.
L’enseignement scolaire maritime, qui est public, ne reçoitcependant aucun financement de la mission interministérielle del’enseignement scolaire (MIES), qui regroupe les crédits et emploisde l’Education nationale et de l’enseignement agricole. Les emploisnécessaires à l’enseignement public maritime doivent donc êtreprévus sur le budget du ministère chargé de la mer.
 
Conformément aux orientations du CIMER, plusieurs territoiresultramarins (Guyane, Polynésie, Antilles, Nouvelle-Calédonie)manquent de formations initiales pourtant attendues par lesfilières locales de l’économie bleue. Il souligne égalementl’importance de la Polynésie française, où les besoins enmain-d’œuvre maritime sont criants.
Un projet de formation maritime au lycée agricole d’Opunohu estprêt à ouvrir à la rentrée scolaire 2026, soutenu par legouvernement polynésien et validé par les services de l’Etat. Ilvise à former les jeunes aux métiers de la mer, indispensables aurenouvellement des marins du commerce et au maintien des dessertesinterinsulaires.
 
Les postes demandés pour la Polynésie, permettront :
–          de proposerune offre de formation maritime initiale,
–          de garantirun encadrement conforme aux standards nationaux de sécurité et dequalification maritime ;
–          de formerlocalement la main d’œuvre maritime,
–          de réduirel’exil scolaire,
–          de soutenirl’emploi et la souveraineté maritime
–          de soutenirla stratégie de l’Etat en matière de souveraineté et de présencemaritime sur les bassins océaniques.

En se basant sur un montant estimatif de 50 000 euros par ETPT, lacréation de 8 ETPT dédiés aux centres agréés en Outre-mernécessiterait 400 k€ en AE et CP.
 
Un tel plan de 400 000 euros, ciblé, est soutenable et cohérentavec les priorités nationales : réussite des élèves, apprentissagedans un cadre bienveillant et sécurisant, sécurité des jeunes,attractivité des métiers, montée en puissance de l’économie bleueet équité territoriale. Il traduit un investissement stratégique etpluriannuel, indispensable à la pérennisation des formationsmaritimes en Outre-mer.
 
Cet amendement propose de prélever ce montant de 400 k€ en AE et enCP de l’action n° 41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports » afin del’orienter vers l’action 11 du programme 217, intitulée« Personnels œuvrant pour les politiques du programme”Affaires maritimes” » en titre 2.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cetteproposition via un mouvement de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Les auteurs de cet amendement appellentnéanmoins le Gouvernement à lever le gage.